La jurisprudences de France - page 91982

Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 juin 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., M. Paul X, élisant domicile ..., Mme Joëlle Y, élisant domicile ..., M. Willy Y, élisant domicile ..., Mme Gisèle Y, élisant domicile ..., Mme Arlette Z, élisant domicile ..., M. Pierre A, élisant domicile ... et Mme Francille B, élisant domicile ..., par Me Sonnenmoser, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 31 mars 2005 ; M. Jean-Claude X, M. Paul X, Mme Joëlle Y, M. Willy Y, Mme Gisèle Y, Mme Arlette Z, M. Pierre A et Mme Francille B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001238 du 18 avril 2002 par lequel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2003 sous le n° 03NC00958, présentée pour Mme Michèle X née Y élisant domicile ..., par Me Leva, avocat ; Mme X M demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102831 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 6 avril 2001 et 28 janvier 2002 du maire de la commune de Forbach l'ayant recruté en qualité d'assistante d'enseignement artistique non titulaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003, complétée par mémoire en date du 16 août 2004, présentée pour Mme Flavie X, élisant domicile ..., par Me Geny ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 6 avril 2001 et 28 janvier 2002 du maire de la commune de Forbach l'ayant recruté en qualité d'assistante d'enseignement artistique non titulaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement...

Vu, enregistrée au greffe le 27 juillet 2004, la lettre par laquelle M. Patrice Z, élisant domicile ..., saisit la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 01-03613 - 01-04822 du 15 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal de Freybouse du 14 juin 2001 attribuant des terres de la commune à M. Daniel YX et à Mme Jeanine-France YX ; Vu l'ordonnance du président de la Cour du 10 janvier 2005, ouvrant une procédure juridictionnelle d'exécution ; Vu les mémoires, enregistrés les 15 février et 19 avril 2005, présentés par M. Fabrice Z ; M. Z demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2005 sous le n° 05NC00114, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN, dont le siège est, 11 rue du Président Poincaré, BP 719 à Verdun 55107, représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération du conseil de la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE VERDUN en date du 23 juin 2002, la COMMUNE DE VERDUN dont le siège est, 11 rue du Président Poincaré, BP 719 à Verdun 55107, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal du 5 avril 2001 et M. Charles Y, élisant domicile ..., représentés par Me Marty, avocat ; les...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er février 2001 et 11 avril 2001 sous le n° 01PA00390, présentés pour la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dont le siège est 61 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Haas, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; la BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809259-5 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Jean X la somme de 227 083,63 F 34 618,67 euros avec intérêt au taux légal à compter du 24 décembre 1997 en réparation du préjudice qu'il a subi entre le 18 avril...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001, présentée pour le CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, par la Selarl Molas et associés ; le CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé le marché conclu le 22 février 1999 entre le CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, la société Moderne de Pavage et la société Design Parc Desmidt pour les travaux d'entretien et de grosses réparations sur les voiries et les espaces des...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2001, présentée pour la SOCIETE JULES ZELL, élisant dimicile au cabinet CEB ... et M. Y... X, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, par Me X... ; la SOCIETE JULES ZELL et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis de verser à la SOCIETE JULES ZELL la somme mise à sa charge par un précédent jugement du même tribunal en date du 12 novembre 1996, dans un délai de dix jours, sous astreinte de 2 000 F...

Vu le recours, enregistré le 19 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 9511662/1 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société C.A.C.L décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de décider que les impositions supplémentaires dont la décharge a été à tort décidée par le tribunal seront remises à la charge de la société C.A.C.L...

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 sous le n° 01PA01559, présentée par M. Y... X élisant domicile à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9609991-4 et 9609992-4 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 1996 par laquelle le maire de Paris lui a infligé une suspension temporaire de deux jours de tenue, les 13 et 20 juillet 1996, sur le marché biologique des Batignolles ; 2° d'annuler ladite décision...