La jurisprudences de France - page 91970

Vu la requête, enregistrée sous le n° 01MA01112 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2001, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 953657 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 septembre 1995 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a approuvé le projet d'exploitation de l'eau du forage Yvroux et son plan de financement pour un montant de 3 811 189 F ; 2'' d'annuler la délibération susmentionnée du conseil municipal de...

Vu le requête enregistrée le 17 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 02MA01355, présentée par la SCP F.X. Michel et C. Larcher, avocat, pour M. X... , élisant domicile ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 15 septembre 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 860 euros sur le fondement...

Vu, I, la requête enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01392, présentée par Me Bensadoun-Manuel, avocat, pour M. Abdelmadjid X, élisant domicile chez M. Djamel Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 00-4827 en date du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 10 août 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA001438, présentée par Me Danielle X..., avocat, pour M. Y... élisant domicile au ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 mars 2000, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 10 mars 2000 ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA01625 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 941385 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a fixé pour 1994 les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle et l'a condamné à payer à la commune de Rennes-les-Bains une somme de 500 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA01661au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2002, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 962223 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 22 mai 1996 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a, d'une part, donné son accord de principe à l'organisation de camps-chantiers sur la commune et à la prise en charge de l'hébergement des jeunes devant y participer et, d'autre part, accepté de...

Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA02337, présentée par Me Hayat Ahmed, avocat, pour Mme X... , élisant domicile, ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ayant implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en date du 2 juillet 1999 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° d'enjoindre au préfet, à titre...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00061 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 971737 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a adopté le budget primitif pour 1997 ; 222 d'annuler la délibération susmentionnée du conseil municipal de Rennes-les-Bains ; 3° de condamner la commune de Rennes-les-Bains à lui payer...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00077 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 973 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 31 octobre 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a adopté le budget supplémentaire pour l'année 1996 ; 222 d'annuler la délibération susmentionnée du conseil municipal de Rennes-les-Bains ; 3° de condamner la commune de...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00104 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 981945 du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a adopté le projet de budget primitif pour l'année 1998 ; 222 d'annuler la délibération susmentionnée du conseil municipal de Rennes-les-Bains ; 3° de condamner la commune de...