Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA001438, présentée par Me Danielle X..., avocat, pour M. Y... élisant domicile au ... ; M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 mars 2000, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'annuler la décision préfectorale du 10 mars 2000 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005 :
- le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. , dirigée contre le jugement précité, n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il a lieu d'adopter, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mhamadi Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 02MA01438 2
cf
