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La jurisprudences de France - page 91953

Page 91953 des 1 468 650 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 04PA00129

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2001, présentée pour M. Yuping X, élisant domicile ..., par Me Niga ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0207231/3 en date du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2002 lui refusant l'autorisation d'exercer une activité salariée ; 2° d'annuler cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les...

France | 20/06/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 04PA01256

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004, présentée pour la société FIAT AUTO SVERIGE AB, dont le siège social est Björnnäsvägen 2, S-11347 Stockholm, Suède, par Me X... ; la société FIAT AUTO SVERIGE AB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708638 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en France au cours de l'année 1995 pour un montant de 37 576,35 F, soit 5 728,48 euros ; 2° de prononcer le remboursement sollicité ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,50 euros exposée en...

France | 20/06/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 juin 2005, 04PA03625

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004, présentée pour M. Huseyin X et Mme Y, épouse X, élisant domicile chez Mme Z, ..., par Me N'Diaye ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0104589 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 14 mai 2001 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de leur délivrer, dans un délai de 15 jours de la...

France | 20/06/2005 | 5eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 20 juin 2005, 05PA00322

Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Nicolino ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320567 du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761 - 1 du code de justice administrative ; - Vu le jugement et...

France | 20/06/2005 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 20 juin 2005, 675

CONTRATS DE DISTRIBUTION La société intimée confiait aux sociétés appelantes la commercialisation de sa boisson. Deux ans plus tard, la... DU 20 Juin 2005 - JLB/IL Marie-José X..., exerçant sous l'enseigne Etablissements X..., S.A. X... DOMINICANA, C/ S.A.S LetL RG N : 04/00621 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-José X..., exerçant sous l'enseigne Etablissements X... née le 14 Juin 1946 à PORT AU PRINCE HAITI demeurant 22 rue Eden PO Box 1476 PORT AU PRINCE HAITI S.A...

France | 20/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 20 juin 2005, 679

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession La cession dite "en blanc" est une cession de droits sociaux, signée par le cédant,... DU 20 Juin 2005 - JLB/IL Martine X... épouse Y... Z.../ Jean-Pierre A..., S.A.R.L. J.P.M., RG N : 05/00305 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Martine X... épouse Y... née le 25 Avril 1961 à FICHOUS RIUMAYOU 64410 demeurant 217 avenue Henri Desbals 31300 TOULOUSE représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de la SELARL...

France | 20/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 20 juin 2005, JURITEXT000006946056

ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Règlement amiable - Organes de la procédure L'administrateur provisoire de... DU 20 Juin 2005 - J.L.B/I.L. Claude X..., Monique Y... épouse X... Z.../ Hélène GASCON, mandataire judiciaire RG N : 05/00466 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... né le 27 Juin 1941 à MIRANDE 32300 et Madame Monique Y... épouse X... née le 28 Janvier 1954 à TOULOUSE 31000 demeurant ensemble "Thibault" 32300 LAMAZERE...

France | 20/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 20 juin 2005, JURITEXT000006946231

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - CONSENTEMENT DES ASSOCIES Aux termes des articles 223-14 du Code de commerce et 1843-4... DU 20 Juin 2005 - C.S./I.L. Corinne X... C/ Delphine Y..., Virginie Z..., Dominique Z..., S.A.R.L. CAHORS IMMOBILIER TRANSACTIONS RG N : 03/01195 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Corinne X... née le 16 Mars 1953 à CAMIERS 62176 demeurant Le Bourg 46090 FLAUJAC POUJOLS représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de la...

France | 20/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 20 juin 2005, JURITEXT000006946235

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdition Aux termes de l' article 625-3 du Code de commerce, la faillite... DU 20 Juin 2005 - C.S./I.L. Christian X..., Arlette Y... épouse X... Z.../ Marc LERAY pris en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL DISTRIB'TOUT et de Monsieur et Madame X.... RG N : 04/00696 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du vingt Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Christian X... né le 10 Janvier 1957 à DRANCY 93700 et Madame Arlette Y... épouse X... née...

France | 20/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2005, 04/01004

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 20/06/2005 ARRÊT du : 20 JUIN 2005 No : No RG : 04/01004 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de ROMORANTIN en date du 27 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Jacqueline X... divorcée SENE 7, Rue de Saint Jean 41600 YVOY LE MARRON Aide juridictionnelle Totale numéro 2004/002548 du 24/06/2004 représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Denys ROBILIARD, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉES : Madame Jacqueline Y... épouse Z... 9, Rue Saint Jean 41600 YVOY LE MARRON Aide...

France | 20/06/2005
 
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