La jurisprudences de France - page 91949

Vu I, la requête, enregistrée le 30 mai 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2004, présentés pour la SOCIETE DES MINES SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur amiable, M. X, dont le siège social est Immeuble Pacific, La Défense 7, 11/13 Cours Valmy à Puteaux 92800, par la société d'avocats M et R ; la SOCIETE DES MINES SACILOR LORMINES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99824 du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a, par son article 5, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 365,44 euros, sauf à parfaire...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2004, présentés pour la SOCIETE DES MINES SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur amiable, M. Y... X, dont le siège social est Immeuble Pacific, La Défense 7, 11/13 X... Valmy à Puteaux 92800, par la société d'avocats M et R ; la SOCIETE DES MINES SACILOR LORMINES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99838 du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a, par son article 5, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 93 215,83 euros, sauf à parfaire...

Vu I, le recours enregistré le 13 juin 2001présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 99835 en date du 29 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a enjoint au secrétaire d'Etat à l'industrie d'accepter la renonciation de la société des mines SACILOR LORMINES à la concession de La Mourière dans le mois de la notification du jugement ; 2° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; Il soutient que : - le tribunal, en adressant au ministre chargé des mines, une injonction de prononcer...

Vu le recours, enregistré le 13 juin 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 99822 en date du 29 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a enjoint au secrétaire d'Etat à l'industrie d'accepter la renonciation de la société des mines SACILOR LORMINES à la concession de Bouligny dans le mois de la notification du jugement ; Il soutient que : - le Tribunal, en adressant au ministre chargé des mines, une injonction de prononcer l'acceptation de la renonciation à la concession de Bouligny dans un...

Vu I la requête enregistrée au greffe le 8 juillet 2002, sous le n° 02NC00743, complétée par mémoires enregistrés le 26 juin 2003, les 9 et 10 juin 2004, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PASSENANS dont le siège est situé en mairie de Passenans 39230, représentée par son président en exercice, par Me Nguyen, avocat ; l'association foncière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé les titres exécutoires n° 216 et n° 217 en date du 11 décembre 2000 émis par le président de l'association foncière à l'encontre de M. Jean X, pour ses...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 juillet 2002, complétée par mémoires enregistrés le 30 décembre 2002, le 14 février et le 31 octobre 2003 et le 28 janvier 2004, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PASSENANS dont le siège est situé en mairie de Passenans 39230, représentée par son président en exercice, par Me Nguyen, avocat ; l'association foncière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé le titre exécutoire n° 195 émis le 11 décembre 2000 par le président de l'association foncière à l'encontre de M. X, pour un montant de...

Vu la requête enregistrée, au greffe de la Cour le 20 mars 2004, présentée pour M. Kemal X, élisant domicile ..., par Me Renoux, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet de la Moselle sur sa demande du 30 août 2001 tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 19 décembre 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de faire droit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2003, présenté pour M. Abbeslem X, élisant domicile ... par Me Rudloff, avocate au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin du 8 août 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et le rejet implicite du recours gracieux du 5 octobre 2001 ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 30 novembre 2004, présentée pour M. Patrice X, élisant domicile ..., par Me Lorach, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part, à annuler la décision du 3 juin 1999 du préfet du Doubs l'excluant définitivement du bénéfice des allocations chômage, d'autre part, à déclarer illégale la répétition de l'indu engagée par l'ASSEDIC ; 2° d'annuler la décision du 3 juin 1999 ; 3° de condamner in solidum...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2003, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile ... par Me Jacquemin, avocate au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 28 septembre 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié et contre le rejet implicite par le ministre de l'intérieur du recours hiérarchique formé le 24 octobre 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il...