La jurisprudences de France - page 91948

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00333, présentée par la SCP Dessalces-Ruffel, avocat, pour M. El Bachir X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021614 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet implicite par cette même autorité du recours gracieux formé le 11 octobre 2001 contre ledit refus...

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00407, présentée par Me Tchidoudouka, avocat, pour M. Chanfi Mbalia X, élisant domicile 4 rue Sibie à Marseille 13001 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003540 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui...

Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00433, présentée par la Scp Bossut Fourmeaux, avocats, pour Mme Daphnée X, élisant domicile ... ; Mme Daphnée X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9805277 du 13 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var lui a demandé le remboursement de sommes versées au titre de l'allocation de solidarité spécifique, ainsi...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA00493, présentée par M. Rolland X, élisant domicile ... ; M. Rolland X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802741 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui renouveler l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de lui communiquer le rapport d'enquête de la...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 03MA01601, présentée par Me X..., avocat, pour M. Abdossamad X, élisant domicile ... ; M. Abdossamad X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 020427 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse ; ….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01637, présentée par Me Bouaouiche, avocat, pour M. Karroum X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 996574 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de...

Vu, la requête enregistrée le 3 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01787, présentée par M. et Mme Gérard ;Alain X, élisant domicile ... ; M. et Mme X déclarent faire appel du jugement n° 0204725 en date du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de communication de leur dossier fiscal complet détenu par le centre des impôts de Tarascon et demandent à la Cour d'annuler le refus implicite de communiquer qui leur a été opposé par ledit centre des impôts et de condamner l'Etat à leur payer une somme de 160 euros au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête enregistrée sous le n° 04MA01892 le 27 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentée par Me Xoual, avocat, pour la commune de POURCIEUX Var ; La commune de POURCIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100598 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2000 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône et le préfet de Vaucluse ont étendu le périmètre de la communauté de communes du pays d'Aix-en-Provence et transformé ladite communauté de communes en communauté d'agglomération ; 2...

Vu la requête enregistrée le 6 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Marc X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles qui entachent l'arrêt qu'elle a rendu le 31 janvier 2005 sous le n° 01MA01841 ; …………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement...

Vu I, la requête, enregistrée le 30 mai 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2004, présentés pour la SOCIETE DES MINES SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur amiable, M. X, dont le siège social est Immeuble Pacific, La Défense 7, 11/13 Cours Valmy à Puteaux 92800, par la société d'avocats M et R ; la SOCIETE DES MINES SACILOR LORMINES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99821 du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a, par son article 5, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 192 008,22 euros, sauf à parfaire...