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20/06/2005 | FRANCE | N°03MA01637

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 03MA01637


Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01637, présentée par Me Bouaouiche, avocat, pour M. Karroum X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 996574 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône ;



3°) d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjo...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01637, présentée par Me Bouaouiche, avocat, pour M. Karroum X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 996574 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

……………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005 :

- le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement susvisé de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Karroum X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 03MA01637 2

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Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 03MA01637
Date de la décision : 20/06/2005
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Jean-François ALFONSI
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : BOUAOUICHE

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-06-20;03ma01637 ?
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