La jurisprudences de France - page 91921

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 50 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... James, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 janvier 2005 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à une amende douanière et a prononcé la contrainte par corps ; Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE HERVET, contre l'arrêt n° 272 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans...

CORRUPTION - Corruption active - Délit instantané - Actes d'exécution du pacte de corruption - Renouvellement du délit. ATTEINTE A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 24 juin 2005 présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Ouagadougou Burkina-Fasso du 7 juin 2005 refusant d'accorder un visa de long séjour à l'enfant Luna Samiratou Kondombo ; 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de réexaminer le dossier dans un délai d'une semaine, sous une astreinte de cent euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001, présentée pour la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, ayant son siège social ... de Serbie 75008 Paris, par Me Z..., avocat, et le mémoire de communication de pièces enregistré le 8 août 2001 ; La SA DOMAINE CLARENCE DILLON demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 96 978 - 96 979 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenues à la source qui lui ont été réclamées au titre des années 1990 et 1991 ; 2° d'ordonner la décharge...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2001, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Thierry Droulez, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; - de lui accorder le dégrèvement sollicité d'un montant de 576 034 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2001, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Coulombie-Gras, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à réparer le préjudice qu'ils ont subi en raison de la perte d'accès à la voie départementale n°999 des terrains leur appartenant sis à Montauban ; - de condamner le département de Tarn-et-Garonne à leur verser la somme de 1 000 000 F HT en réparation de ce préjudice, si mieux...

Vu la requête enregistrée le 30 août 2001, présentée par M. X, demeurant ..., et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 juin 2002, 27 octobre 2003 et 21 janvier, 7, 2 et 24 mars et 15 avril 2004 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 685 du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 29 février 1996 auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations ; - Vu les autres pièces du dossier...