La jurisprudences de France - page 91920

Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2004, complété par des mémoires complémentaires, déposés les 26 mars 2004 et 24 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 98-4694/98-4695 en date du 12 juin 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il accorde à la Sarl Tapas de la Cité, la décharge en droits et intérêts de retard de suppléments d'impôt sur les sociétés dûs au titre des exercices 1992 à 1994 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1992 au 30 septembre 1995 ; 2° de remettre ces...

Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971861, 973415, 984732, 002984 et 002985 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 3 mai 2001, en tant qu'il a, en son article 2, déchargé M. Franck X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de rétablir M. Franck X aux rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au titre de l'année...

Vu le recours, enregistré le 3 décembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971843, 973355, 984749, 002986 et 003005 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 3 mai 2001, en tant qu'il a, en son article 2, déchargé M. Ralph X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de rétablir M. Ralph X aux rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au titre de l'année...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 complétée par un mémoire enregistré le 18 janvier 2002, présentée pour M. et Mme Christian X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Becker-Morel-Friot-Michel-Schwitzer-Martin-Roth-Jean, avocats au barreau de Metz ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 97-1489 du 2 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° - de leur accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à leur...

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 complétée par des mémoires enregistrés les 18 juillet 2002, 14 novembre 2002 et 31 octobre 2003, présentée pour M. et Mme Christian X, élisant domicile ..., par la société d'avocats Becker-Morel-Griot-Michel-Schwetzer-Martin-Roth-Jean ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804894 en date du 23 octobre 2001par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 30 juin 2003, présentée pour la société ATELIERS REUNIS CADDIE, dont le siège est situé BP 47 à Schiltigheim cedex 67301, par la CMS bureau Francis Lefebvre, avocat ; La société ATELIERS REUNIS CADDIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804553 du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, des pénalités y afférentes, des suppléments d'impôt...

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2002, complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2002, présentée pour la SARL Marché Actif, dont le siège est BP 23 Creutzwald 57150 représentée par son gérant, par Judicia Conseils, société d'avocats ; La SARL MARCHE ACTIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806609 du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002, sous le N° 02NC00364, complétée par des mémoires enregistrés les 9 avril 2002, 19 février 2003, 19 mars 2003, 15 février 2005 et 14 mars 2005, présentée pour M. Walter X, élisant domicile ..., par la S.C.P. Kopf et Barbaut, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05903 en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 et, d'autre part, à la...

Vu le recours enregistré le 29 juillet 2002, complété par un mémoire enregistré le 1er juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011441 du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X la réduction de la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999 ; 2° de décider que de remettre à la charge de M. X les droits correspondant à l'imposition des traitements incluant la somme de 48 990 francs 7 468, 48 euros ; Il soutient que l'interprétation favorable faite en 1980 en faveur des engagés a...

Vu la requête enregistrée le 26 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 23 mai 2003, présentée par la SARL SODIVI, dont le siège social est situé ... à Les Etangs 57530, représentée par son gérant ; La SARL SODIVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902641 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans le rôle de la commune des Etangs ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle n'a repris une activité sur la commune des Etangs qu'après le...