La jurisprudences de France - page 91919

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001, complétée par des mémoires enregistrés le 30 septembre 2004 et le 30 juin 2005, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par la S.C.P. Le Sergent - Roumier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971039, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes, ainsi que de la contribution sociale généralisée, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001, complétée par un mémoire enregistré le 3 janvier 2002, présentée par M. Jean Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-03223 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1997 ; 2° d'ordonner la restitution demandée augmentée des intérêts légaux ; Il soutient que : - ces contributions ne peuvent être regardées comme des...

Vu le recours, enregistré le 21 juin 2001, complété par un mémoire enregistré le 8 février 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985093, en date du 15 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, accordé à la S.C.I. Résidence de la Couronne la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et a, d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Gaël Grignon-Dumoulin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 981432-000230-000340-000104-000352, en date du 3 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que du supplément de taxe professionnelle qui lui a été assigné au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée des...

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Francine X, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-633 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 100 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que : - que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001 sous le n° 01NC00966, présentée pour M. Jacques Y, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat ; M. Jacques Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-147 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 100 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001 sous le n° 01NC00967 , présentée pour M. Patrice X, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-149 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et au prélèvement social de 1 % à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 100 F au titre des frais exposés et non compris...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2001 sous le n° 01NC00968, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par Me Bonhomme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-159 en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et au prélèvement social à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 100 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2001 présentée pour la SARL représentée par Me Marie-Claude Guyon mandataire judiciaire, élisant domicile 6 avenue Gambetta BP 266 à Montbeliard 25025, par Me Philippe Schaufelberger, avocat à la Cour ; La SARL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1821 en date du 19 juillet 2001, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1997, dans la commune de Melincourt Haute-Saône ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; 3° - de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001, présentée pour la SCI SCHERTZ MEINAU ayant son siège social ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SCI SCHERTZ MEINAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-211 du 7 août 2001, par lequel le conseiller délégué auprès du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à laquelle elle a été assujettie, dans la commune de Strasbourg, au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge de cette taxe ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 francs au titre...