La jurisprudences de France - page 91911
Page 91911 des 1 469 817 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 01 juillet 2005, 04PA00365
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, présentée pour M. Amadou X, élisant domicile ..., par Me Levildier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918479 du 14 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet implicite par le préfet de police de son recours gracieux en date du 29 avril 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer le titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 01 juillet 2005, 04PA03642
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004, présentée pour M. Salem Ben Hassen X élisant domicile ..., par Me Derome ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110889 du 23 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° subsidiairement, d'enjoindre sous astreinte au préfet...
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Meyer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318105 du 22 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423008 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X Abdel Khallek et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X Abdel Khallek devant le Tribunal administratif de Paris...
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Mamadou Aliou X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Martineau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318081 du 22 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Namigna X, élisant domicile ..., par Me Hounkpatin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0416389 du 1er décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005, présentée pour M. Ouahid X, élisant domicile ..., par Me Gafsi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423041 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423298 du 11 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les...
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423823 du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Victor César X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Kacem ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400404 du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros...
