La jurisprudences de France - page 91901

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société X... Girard et compagnie a conclu le 25 mars 1999 un accord d'intéressement avec le comité d'entreprise ; que, devenue la société X... Girard après son intégration dans le groupe LGR, elle a signé un nouvel accord le 19 juillet 2000; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1999 et 2000, l'Urssaf de l'Ardèche a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par cette société les primes versées aux salariés au titre de l'année 2000 en application de l'accord du 19 juillet 2000 ; Attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 mars 1993 par la société Castorama en qualité de manutentionnaire ; que le 23 août 1993 il est devenu vendeur à la découpe du bois - 1er échelon - coefficient 140 ; que ce coefficient a été porté à 160 le 1er avril 1998 ; que le 16 juillet 1999, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et primes ; qu'après débats à l'audience du 19 janvier 2000, le conseil de prud'hommes de Pau a rendu son jugement le 8 novembre 2000 n de RG F 99/00310 ; qu'appel en a été interjeté par les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Billon le 21 juin 1976 par contrat verbal ; qu'il est classé groupe IV de la classification de la convention nationale imprimerie labeur et industrie graphique ; que l'accord du 19 septembre 2000 portant sur la politique salariale prévoit, pour le groupe IV, un salaire minimum auquel s'ajoute un complément "réduction du temps de travail" ; que l'accord paritaire du 16 janvier 2001 a prévu qu'à partir du 1er octobre 2001, le complément RTT serait englobé dans le salaire de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS le 3 septembre 1978 ; qu'à la suite du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 14 mai 1992 entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales, elle a été reclassée, le 1er janvier 1993, comme technicienne au niveau 3, coefficient 185 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier des cinq points de garantie prévus par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 03-41.659, n° V 03-41.660 et n° W 03-41.661 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention du 12 janvier 1998 étendue par arrêté du 4 juin 1998 ; Attendu que M. X..., Mme Y... et Mme Z..., salariés en qualité d'enseignants de l'Association familiale de gestion du lycée catholique agricole et rural "La Providence" ont bénéficié successivement du contrat de prévoyance passé par l'Association avec le CRIA-IRCA...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17, alinéa 1, de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en qualité de technicien de maintenance, devait exécuter un stage probatoire de six mois ; qu'il a été licencié pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par le Crédit lyonnais en 1968 et occupant en dernier lieu des fonctions de directrice d'agence a été avisée par lettre du 17 juillet 1998 qu'il avait été décidé de la révoquer et qu'elle pouvait saisir, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel des banques, le conseil de discipline ; que ce conseil, saisi par la salariée, s'est prononcé le 1er octobre 1998, que par lettre du 2 octobre 1998 l'employeur a confirmé à la salariée que la sanction qui lui avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1964, M. Emmanuel X... est docteur en médecine et inscrit à ce titre au tableau de la ville de Paris de l'ordre des médecins ; qu'entre 1969 et 1983, il a rempli les fonctions de psychiatre dans divers établissements et les fonctions de médecin vacataire ; que le 9 février 1983, il a reçu la qualification en psychiatrie ; que le 20 juillet 1984 un contrat de travail écrit a été signé entre les parties ; que ce contrat rappelle qu'il est régi par la Convention collective nationale des psychiatres et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 janvier 2000 par la société Commerciale de l'Est en qualité de comptable, a été licenciée pour faute grave le 20 juin 2000 ; Attendu que pour condamner la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts la cour d'appel énonce que du fait des négligences et de l'incompétence de la salariée l'employeur a subi un préjudice ; Qu'en statuant ainsi alors que la responsabilité du salari...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Retravailler Midi-Pyrénées, a obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement déclarant sans cause réelle et sérieuse son licenciement et lui allouant des dommages-intérêts pour défaut d'observation de la procédure requise ; qu'elle a ensuite demandé que soit réparée une omission de statuer sur une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que...