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La jurisprudences de France - page 91883

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10120

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est inscrit sur la liste annuelles des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, depuis le 1er janvier 2001, sous la rubrique "médecine et disciplines para-médicales", dans la spécialité "médecine générale" ; qu'il a appris, par courrier du 17 novembre 2004, que, dans le cadre de la nouvelle nomenclature unifiée de la liste des experts, il avait été "réinscrit" sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, sous la spécialité "F 01-13 Médecine...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10236

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était inscrit depuis 1977 sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique "propriété littéraire et artistique, propriété industrielle - brevets, marques et modèles" a été réinscrit, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, sous la rubrique "E-09.01 brevets" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose que, si ses activités en...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10255

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues anglaise, roumaine et russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; que ce refus lui a été notifié par deux lettres en date des 30 novembre et 14 décembre 2004 émanant du procureur général de la cour d'appel et...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10256

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en espagnol où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en espagnol ; qu'il a formé, le 8 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il était inscrit sur la...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10334

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en laotien et en thaï, où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat et traduction" en laotien et interprétariat "en thaï" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10335

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Arts-Culture-Communication et médias" et en qualité de traductrice-interprète en langues russe et bulgare ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mlle X...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10336

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat en arabe" ; qu'il a formé, le 10 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il a été inscrit sur la liste des...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10338

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2004, notifiée par courrier du 21 décembre 2004, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10400

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la rubrique "interprète et traducteur" en arabe, turc et arménien où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il été inscrit dans la spécialité "interprétariat" en arabe, turc et arménien ; qu'il a formé, le 14 janvier 2005, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2005, 05-10443

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues kurde et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, il n'a pas été inscrit ; que ce refus lui a été notifié par deux lettres en date des 30 novembre et 14 décembre 2004 émanant du procureur général de la cour d'appel et mentionnant que...

France | 13/07/2005 | Chambre civile 2
 
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