La jurisprudences de France - page 91874

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit lyonnais la banque, à l'encontre de la société civile immobilière La Chênaie la SCI, M. X... s'est porté acquéreur de certains lots qui, faute pour lui d'avoir rempli ses obligations, ont été mis aux enchères sur folle enchère ; que, statuant sur le dire déposé par la SCI tendant à voir constater l'extinction de la créance de la banque, un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance d'Avignon, 26 juin 2003 et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre par Mme X..., la SCI Henri IV la SCI a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que l'inopposabilité aux tiers des faits et actes sujets à mention, non publiés au registre du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., veuve Y... et M. Philippe Y... les consorts Y... ont formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui les avaient déboutés de l'action en paiement de dommages-intérêts qu'ils avaient engagée à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, en lui faisant grief, alors qu'elle avait "racheté" à une société de crédit le prêt pour le remboursement duquel ils avaient défailli, de ne pas avoir assumé les obligations découlant de ce...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Citation émanant d'une personne ne revendiquant pas la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2003, que les consorts X..., souhaitant accéder à leur propriété par les parcelles cadastrées AC 18 et AC 19, situées sur le territoire de la commune de Sarry, ont assigné M. Y... pour faire juger qu'il n'est pas propriétaire de ces parcelles ; que, reconventionnellement, M. Y... a revendiqué la propriété exclusive de la parcelle AC 19 et la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle X..., le Fonds de garantie, la société CNP assurances et Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 juillet 1998, le véhicule conduit par M. Z..., préposé de la société Leader déménagement, est entré en collision avec le véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la MACIF, et avec le véhicule conduit par M. X... ; que celui-ci et Mlle X... ont été blessés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 juin 1991 par la société Samabiol en qualité d'ouvrier de fabrication, a été victime d'un accident du travail le 13 novembre 1998 ; que, déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 15 juin 2000, il a été licencié le 26 juin 2000 pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-43.161 et F 03-46.546 ; Sur les trois moyens du pourvoi formé par M. Christian X... et Mme Y..., épouse X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme Z... : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'Irène X..., alors âgée de 91 ans, a été placée sous tutelle par jugement du 6 juin 2001, l'association Adiam étant désignée en qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1989 par le Comité régional de tourisme d'Ile-de-France en qualité de chargé d'études, a été licenciée le 28 novembre 1996 ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation Soc.13 mars 2002, pourvoi n° 00-42536, arrêt n° 1024 F-D , en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, alors qu'elle faisait application des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... Y..., engagé le 1er juillet 1997 par la société DMA industrie en qualité de technicien d'atelier, a été victime le 17 mai 1999 d'un accident de travail ; que les 17 mai et 8 juin 1999, le médecin du Travail a conclu à son aptitude à la reprise avec aménagement de son poste de travail; que par courrier du 7 juillet 1999, après étude des postes dans l'entreprise, le médecin du Travail a informé l'employeur que malgré l'aménagement réalisé sur le poste de travail, celui-ci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la signature apposée sur le mémoire ampliatif est celle de Mme X... ; que la fin de non recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 par la société Grands Chais de France en qualité d'employée de régie suivant contrat à durée déterminée conclu pour remplacer une salariée absente, les relations contractuelles se...