La jurisprudences de France - page 91870

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au greffe du Conseil d'Etat de lui faire savoir si les dossiers qu'il a déposés en ce qui concerne les requêtes n°s 281461 et 281732, sont ou non complets ; 2° de lui accorder la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose que, depuis le 22 juin 2005 s'agissant de la requête 281461 et...

Vu la requête, enregistrée sous le n° 00LY01580 au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée par M. Jean-Claude Y, domicilié ..., M. Charles X, domicilié ..., la SOCIETE GENERALE DE LA FERME et la société HEIBA, dont le siège est ... ; M. Jean-Claude Y, M. Charles X, la SOCIETE GENERALE DE LA FERME et la société HEIBA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800739 rendu le 10 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. X, de la SOCIETE GENERALE DE LA FERME et de la société HEIBA tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère du 10 décembre 1997 leur...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000, présentée pour M. Azedine X, gérant d'un débit de tabac situé au centre commercial du Grand Vire à Vaulx-en-Velin 69120, par Me Albisson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800524 rendu le 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Lyon en date du 12 novembre 1997 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac dont il assurait la gestion, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 320 792 francs...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2000, présentée pour Me Z..., mandataire-liquidateur de M. Abdelhakim Y..., gérant d'un débit de tabac situé ..., par Me X... ; Me Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800525 rendu le 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Lyon en date du 28 octobre 1997 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac dont celui-ci assurait la gestion, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 272 098 francs...

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 000440 du Tribunal administratif de Dijon en date du 19 décembre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 50 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001, présentée pour M. Halidi X, demeurant ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°000768 en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 du préfet du Rhône, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de dire et juger qu'il doit bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des 3° et 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; - Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour le groupement d'établissements publics d'enseignement dénommé GRETA ALPES DAUPHINE, dont le siège est ..., représenté par le proviseur de son établissement support, le lycée Vaucanson à Grenoble 38000, par Me Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble ; Le GRETA ALPES DAUPHINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003231 du Tribunal administratif de Grenoble du 28 mai 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge de ces...

Vu, I, la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 sous le n° 98LY01970, présentée pour la SA RONIC INDUSTRIES dont le siège social est ..., par la SCP Pommier et associés, avocat au barreau de Nice ; La SA RONIC INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97313, 97526, 985912 et 986049 du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Vitry en Charolais ; 2° de prononcer les réductions...

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999, présentée pour la VILLE DE GRENOBLE, venant aux droits et obligations de la Régie foncière et immobilière de la VILLE DE GRENOBLE, société anonyme d'économie mixte locale dont le patrimoine lui a été dévolu dans le cadre de sa dissolution amiable, par Me Perrot, avocat ; La VILLE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96751 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 décembre 1998 rejetant la demande de la Régie foncière et immobilière de la VILLE DE GRENOBLE tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1999, présentée pour la SARL VALENCE AUSTRALIA, dont le siège est ..., représentée par la SCP d'avocats Cohen-Thévenin-Charbit ; La SARL VALENCE AUSTRALIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803802 rendu le 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 4569 du 6 août 1998 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé l'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance du magasin qu'elle exploite à l'enseigne Cash Converters ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...