La jurisprudences de France - page 91868
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36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. AVANCEMENT DE GRADE. TABLEAUX D'AVANCEMENT. -... Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Coudray ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 31 mars 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand refusant de l'inscrire au tableau d'avancement établi pour l'année 1996, en vue de l'accès au 2ème grade des professeurs de lycée professionnel, et en tant qu'il...
54-06-07-008 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - NON-LIEU À STATUER SUR LES... Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200466 du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, par son article 2, enjoint au trésorier-payeur général du Rhône de verser à Mme Martine X, M. Laurent X et Mlle Claire X, le plein traitement de M. Denis X pour la période du 1er janvier au 29 octobre 2001 et en tant qu'il a, par son article 3, condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00575
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-827 du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2005 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………..………………. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00640
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2005, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile ..., par Me Minot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00842 du 12 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2005 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………..…………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00661
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 2005 et 19 mai 2005, présentés pour Mme Zineb X veuve Y, élisant domicile ..., par Me Di Vizio ; Mme X veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00940 du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 10 mars 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière, et à l'annulation de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté ordonnant sa reconduite à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00694
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour Mme Tatiana X, élisant domicile ..., par Me Jean Ngafaounain, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1066 du 31 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2005 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République Centrafricaine comme pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00717
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1735 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Ramil X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ……………………………………………………………………………..………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Dronneau pour statuer sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00718
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1736 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Raïssa X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ……………………………………………………..………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Dronneau pour statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00719
Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée par le préfet de Maine-et-Loire ; Le préfet de Maine-et-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1732 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 25 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kséniya X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; …………………………………………………………………………………………..…………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Dronneau pour statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 15 juillet 2005, 05NT00739
Vu, I, sous le n° 05NT00739, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée par le préfet du Cher ; Le préfet du Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01164 du 11 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Makuri X, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Makuri X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; …………………………………………..…………………………………………………………. Vu, II, sous le n° 05NT00766, la...
