La jurisprudences de France - page 91813

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION En vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale la réparation peut être refusée ou son... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mai 2004 - R.G. : 2003/241 No R.G. : 04/04465 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Siège social : 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assisté par Maître...

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 06 octobre 2005 Décision attaquée rendue le : 04 Novembre 2002 Juridiction TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA Date de la saisine : 08 Novembre 2002 Ordonnance de clôture : 02 août 2005 RG : 02/503 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs: - Christian MESIERE, Conseiller - Marie-Florence BRENGARD, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT M. Bernard X... né le 22 Mai 1951 à NOUMEA 98800 demeurant 27, rue René Milliard - 98800 NOUMEA représenté par la SELARL...

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 06 octobre 2005 Décision attaquée rendue le : 04 Novembre 2002 Juridiction TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA Date de la saisine : 08 Novembre 2002 Ordonnance de clôture : 02 août 2005 RG : 02/503 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs: - Christian MESIERE, Conseiller - Marie-Florence BRENGARD, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANT M. Bernard X... né le 22 Mai 1951 à NOUMEA 98800 demeurant 27, rue René Milliard - 98800 NOUMEA représenté par la SELARL...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section B ARRET DU 06 OCTOBRE 2005 no346, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/02372 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2003 - Tribunal de grande instance de PARIS - Affaires familiales JAF section B - Liquidation des régimes matrimoniaux 20ème chambre civile - RG no2002/39589 APPELANT AU PRINCIPAL et INTIME INCIDENT M. Elong Ebenezer Y... Z...Maison d'Arrêt de la Santé...75014 PARIS représenté par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoué à la Courassisté de Me Manuel JORGE, avocat...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A X... DU 06 OCTOBRE 2005 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/16804 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2004 - Tribunal d'Instance de NOGENT SUR MARNE - RG no 03/000495 APPELANTS Monsieur Joaquim Y... né le 2 mars 1955 à PENA LOBO Portugal de nationalité portugaise Madame Maria Antonio Z... épouse Y... née le 15 février 1957 au Portugal de nationalité portugaise demeurant tous deux 29,rue de Patay - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représentés par la SCP BOLLING...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07045 - 3 - AFFAIRE : Fatima AT X... C/ Mustapha Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 Cabinet 4 No RG : 2289/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP GAS - SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Fatima AT X... née le 7 avril 1972 à AIN EL HAMMAM Algérie...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07045 - 3 - AFFAIRE : Fatima AT X... C/ Mustapha Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2003 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 Cabinet 4 No RG : 2289/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP GAS - SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Fatima AT X... née le 7 avril 1972 à AIN EL HAMMAM Algérie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, ayant formé opposition à une décision du 28 septembre 1999 du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, statuant en formation disciplinaire, le conseil de l'Ordre a rendu, le 21 décembre 1999, une décision rectifiant la précédente en ce qu'elle avait dit qu'elle était susceptible d'opposition et disant que la notification de la seconde décision serait faite en même temps que celle de la précédente, et que la décision du 21 décembre 1999, ainsi que celle du 28 septembre 1999...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mai 2002, que dans le cadre d'un contrat d'exercice en commun de leur profession conclu entre plusieurs médecins, un tribunal, statuant à la requête de M. X..., a prononcé la résolution de cette convention et la dissolution de la société civile de moyens créée à cette occasion ; que M. Y..., ayant relevé appel, a été autorisé à assigner à jour fixe M. X... qui a soulevé une exception de connexité avec une instance pendante devant une autre cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en...