La jurisprudences de France - page 91810

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 2002, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05555, en date du 7 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002, présentée pour la SARL CLUB API dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par la société d'avocats Simon- X... ; La SARL CLUB API demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-531 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement...

Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 7 mars 2003, présentée pour M. Mahmoud X, élisant domicile ..., par Me Fouché, de la société d'avocats Jurisophia Ile-de-France ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-474, en date du 7 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais...

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 9 septembre 2002, les 6 octobre 2003, 16 janvier 2004, 28 mai 2004 et 28 septembre 2004, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ..., par Me Guénot, puis par Me Massé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700383 en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 9 septembre 2002 et 6 octobre 2003, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ..., par Me Guénot, puis par Me Massé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700384 en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2...

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars et 8 août 2005, présentée pour M. Hubertus X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806981 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 570 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 février 2005, présentée pour Mme X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900205 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 4° de condamner l'Etat à lui payer la...

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 30 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre Y, élisant domicile ..., par la S.C.P. F. Ehrmann - E. Nonnenmacher - F. Etienney, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01619, en date du 5 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F...

Vu, I - la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, sous le n° 02NC01240, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Thiebaut, du cabinet Olivier Benoit et associés, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-13 et 98-14, en date du 28 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juin 1992 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - qu'il était en...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société DELEPLANQUE, dont le siège est situé 35 bis rue des Canus BP 100 Maison-Laffitte Cedex 78603, par Me Pailhes ; Vu la requête...