La jurisprudences de France - page 91810

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1998, sous le n° 98MA01142, présentée pour M. Guislain X, demeurant ... par la SCP d'avocats D. BLANC - F. DE BEZ - R. BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°93-4578 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Marseille à réparer les préjudices résultant de la paraplégie des membres inférieurs dont il est atteint à la suite des interventions chirurgicales qu'il a subies le 12 décembre 1989 à l'hôpital Sainte Marguerite...

Vu , avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 24 mars 1998 , déclaré l'Assistance publique à Marseille responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie par M. X le 23 novembre 1993, et ordonné une expertise médicale ; Vu l'ordonnance du 28 février 2001 par laquelle le président de la Cour a désigné le Docteur VITTINI comme expert ; Vu, enregistré le 14 février 2002, le rapport d'expertise rendu par le Docteur VITTINI ; Classement CNIJ...

Vu 1°/ La requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1998, sous le n° 98MA01567 , présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Joël NICOLAS, avocat ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ; Classement CNIJ : 19 04 02 08 02 C Il soutient : - que la cession de son bien, le 15 décembre 1989, à Saint-Tropez, a fait...

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 98MA01847, présentée pour la commune de la Valette du Var agissant par son maire dûment habilité, par Me DURAND, avocat ; La commune de la Valette du Var demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 934520 en date du 5 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la MAIF une somme de 25.041, 38 F majorée des intérêts légaux à compter du 29 décembre 1993 et a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre l'entreprise ETP et le cabinet BETEREM ; Classement CNIJ : 67-02-03 C 2°/ de rejeter la...

Vu l'arrêt en date du 19 décembre 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'attente de l'examen d'une question de droit soumise au Conseil d'Etat ; Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, et par les moyens : que l'élection de domicile, chez un conseil ou chez un tiers, n'anéantit pas totalement l'existence de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 1999 sous le n° 99MA00380, présentée pour la société Thermoel, demeurant à Toulouse 31080, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me L. Y..., par Me FOURCADE, avocat ; La société prise en la personne de son mandataire liquidateur demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-443 du 21 décembre 1998 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier rejetant la requête de la Société Thermoel qui demande le paiement des prestations relevant du contrat de concession conclu le 14 juin 1990 avec le syndicat intercommunal de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01045, présentée pour la SCI Parc de Vallauris , dont le siège social est ... Fédération, à Paris 75737, par Me Philippe X..., avocat ; La SCI Parc de Vallauris demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxes sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés, par avis de mise en recouvrement n° 94 01 M 003 du 12 janvier 1994 ; Classement CNIJ : 19 06 02 01 C + 2°/ de la décharger des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 1999 sous le N° 99MA01113, présentée pour les héritiers de M. X, demeurant ..., par Me LE ROUX, avocat ; Les héritiers de M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9404095 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1982, 1983 et 1984 ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-02 C 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Ils...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1999 sous le N° 99MA01375, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me PALOUX, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 942437 en date du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 ; Classement CNIJ : 19-01-03-02-02 C 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient : - que les impositions en litige sont prescrites...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 1999, sous le n° 99MA01413, la requête présentée pour M. Sauveur X, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 avril 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C Il soutient : - que l'administration fiscale avait admis en...