La jurisprudences de France - page 91808

Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 19 avril 2002, présentée pour l'ASSOCIATION ENVOR dont le siège social est ... représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'ASSOCIATION ENVOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3932, 96-65 et 96-1141 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 octobre 1995 par lequel le maire de Claira a délivré un permis de construire à la société Carrefour pour la réalisation d'une station-service ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de lui...

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002, présentée pour Mme Simone X, élisant domicile ... par Me Demersseman, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-135 du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 1997 par lequel le maire de la commune de Castelnau-Le-Lez a délivré à la Société anonyme S.A. «B. Planche Charcuterie» un permis de construire portant sur l'extension d'un bâtiment existant et à ce que le tribunal surseoie à statuer sur le recours au principal et d'inviter la partie la plus diligente à saisir la...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002, présentée pour la société EUROLOISIRS dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société EUROLOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3596, 98-2770, 98-3420, 98-4760, 99-1526 et 99-4778 du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association de défense des intérêts des commerçants A.D.I.C et de la SARL Saint-Just, d'une part, la décision en date du 28 septembre 1998 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Gard l'a autorisée à étendre de 2 787...

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002, présentée pour la SCI PUNTA DI FORNALI, représentée par son représentant légal, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCI PUNTA DI FORNALI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901020, en date du 21 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800.000 francs augmentée des intérêts de droit à compter de la date de sa réclamation préalable et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant du refus illégal opposé par l'Etat, le 3 mai 1995, à sa demande de permis de...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2001, par Me Escoffier, avocat ; La VILLE DE NICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3661 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 3 mai 1999 par laquelle le maire de Nice a constaté la péremption du permis de construire qu'il avait délivré à celle-ci le 13 décembre 1996, ensemble la décision du 7 juillet 1999 rejetant le recours gracieux de...

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-6011, en date du 13 juin 2002, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 janvier 1978, par lequel le Préfet des Bouches du Rhône a modifié le règlement du lotissement du Domaine de Chante Perdrix sur le territoire de la commune du Tholonet et la décision implicite du maire du Tholonet rejetant sa demande de suppression des règles de ce lotissement dans le règlement du plan d'occupation des sols de la commune ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002, présentée pour Mme Marie ;France Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Lizee Tarlet ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-6976, en date du 19 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, en date du 24 juin 1999, par laquelle le maire de Peypin avait refusé d'instruire la déclaration de travaux déposée par Mme Y, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2° de condamner la commune de Peypin à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FLORALIES représenté par son syndic en exercice la SARL Alpha Gestion, par Me Claude Y..., avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FLORALIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4223 du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 12 juillet 2000 par laquelle le conseil municipal de Vallauris a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de la commune en tant que celui-ci institue un emplacement réservé n...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 14 février 2003, présentée pour la COMMUNE D'ESPARRON DE VERDON, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Burlett-Plénot-Suarès-Blanco ; La COMMUNE D'ESPARRON DE VERDON demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-2499, en date du 28 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté, en date du 8 mars 2002, par lequel le maire d'Esparron de Verdon a accordé un permis de construire à la société BESY ; …………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les...

Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 10 avril 2003, présentée par la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2001 ; La COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4830 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. BYX, l'arrêté en date du 27 février 1991 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé de délivrer à celui-ci un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de M. BYX devant le Tribunal administratif de Nice...