La jurisprudences de France - page 91802

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - /JDF Il résulte de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales, qu'est... 10 OCTOBRE 2005 No / Vu le jugement dont appel rendu entre les parties par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURGES le 11 février 2005 ; Vu les dernières conclusions signifiées le 02 août 2005 par l'appelante, Mme Simone X... épouse Y... ; Vu les dernières conclusions signifiées le 12 juillet 2005 par l'intimée, la Trésorerie Générale ; Vu l'Ordonnance de Clôture en date du 07 septembre 2005 ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu qu'il convient de rappeler que le...

INJONCTION DE PAYER - Opposition L'opposition à ordonnance portant injonction de payer doit, pour être recevable, être formée non seulement... 10 OCTOBRE 2005 No /3 Vu le jugement rendu le 21 septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de BOURGES qui a principalement déclaré la S.A. LIGNERIS recevable en son opposition à l'ordonnance rendue le 16 septembre 2003 par le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES portant injonction de payer la somme de 34.486,66 euros à la S.A.R.L. FILATURES DU MARAIS et qui a ordonné à la S.A.R.L. FILATURES DU MARAIS de récupérer la totalité des marchandises par elle livrées ; Vu les conclusions...

R.G. No 04/01575 TC/F No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. GRIMAUD S.C.P. POUGNANDAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 10 OCTOBRE 2005 Appel d'une décision No R.G. 02/01914 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 09 décembre 2003 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2004 APPELANTES : 1. Société MAPA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 17411 ST JEAN D'ANGELY CEDEX 2. Madame Christine X... Rue du Four 26790 ROCHEGUDE représentées par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistées de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de... 03/2299 -2- La société BANQUE SOFINCO a relevé appel du jugement rendu le 26 novembre 2002 par le tribunal d'instance de GRENOBLE qui : - a prononcé la déchéance de son droit aux intérêts à compter du 21 décembre 1991 et lui a enjoint de produire un décompte faisant apparaître le capital restant dû moins les intérêts contractuels depuis le 21 décembre 1991 et moins les intérêts légaux sur les intérêts contractuels depuis cette même date. L'appelante demande à la Cour, infirmant le jugement...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conditions Attendu que les circonstances sont indéterminées et... R.G. No 04/01575 TC/F No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. GRIMAUD S.C.P. POUGNANDAU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 10 OCTOBRE 2005 Appel d'une décision No R.G. 02/01914 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 09 décembre 2003 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2004 APPELANTES : 1. Société MAPA poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 17411 ST...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/03371 X... SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS DE LYON C/ ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE DE VERNAISON APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Février 2003 RG : 01/02997 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2005 APPELANTES : Mademoiselle Marie Christine X... 48 C rue Ernest RENAN 69200 VENISSIEUX représentée par Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS DE LYON Bourse du Travail Place Guichard 69003 LYON représentée par Me Thierry MONOD...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/03371 X... SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS DE LYON C/ ASSOCIATION ECOLE DE MUSIQUE DE VERNAISON APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Février 2003 RG : 01/02997 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2005 APPELANTES : Mademoiselle Marie Christine X... 48 C rue Ernest RENAN 69200 VENISSIEUX représentée par Me Thierry MONOD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS DE LYON Bourse du Travail Place Guichard 69003 LYON représentée par Me Thierry MONOD...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition - En application de l'article... ARRÊT No552 R. G : 04 / 05194 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 20 octobre 2004 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C / X... Y... Z... Y... Y... Y... Y... A... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la...

COUR D'APPELDE RIOM2ème Chambre ARRET N DU : 10 Octobre 2006AFFAIRE N : 05/02349Pierre X... / Emilie A... épouse B..., Romain B..., Laurent B..., Florence B... épouse C..., Jeannine A... épouse X..., Alain X..., Jean-Yves X... FG/AMB/VRARRÊT RENDU LE dix Octobre deux mille sixCOMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :Mme Brigitte PETOT, PrésidentMme Françoise Y..., ConseillerM. Michel ROYET, ConseillerGREFFIER :Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcéJugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 01 Juillet 2005, enregistrée sous le n...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54 C 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 10 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/01714 AFFAIRE : M.Slavko X... C/ S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION ILE DE FRANCE "CRIF" ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre :1ère No RG : 01/03103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU SCP BOMMART MINAULT, Me Claire RICARD, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...