La jurisprudences de France - page 91789

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 janvier 2003, la société Manoir industries qui avait engagé en mars 2000 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, a placé des salariés de son établissement de Bourges en position de dispense d'activité rémunérée à compter du 17 juillet 2000 et licencié le 12 septembre 2000 ceux d'entre eux qui n'avaient pas adhéré à la convention de conversion proposée le 24 août 2000 ; Attendu que la société Manoir industries fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des contrats de travail...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 janvier 2003, la société Manoir industries qui avait engagé en mars 2000 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, a placé des salariés de son établissement de Bourges en position de dispense d'activité rémunérée à compter du 17 juillet 2000 et licencié le 12 septembre 2000 ceux d'entre eux qui n'avaient pas adhéré à la convention de conversion proposée le 24 août 2000 ; Attendu que la société Manoir industries fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des contrats de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... épouse Y..., entrée à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines CANSSM en 1959 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de service, a été mise à la retraite à l'âge de 65 ans, le 9 novembre 1999 ; qu'ayant vainement sollicité le versement par son employeur d'une indemnité de départ en retraite en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, Paris, 18 février...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur d'usine à la société Teintureries de Haute-Loire, alors en redressement judiciaire, a été licencié pour faute grave le 15 mai 2000 après convocation à entretien préalable du 3 mai 2000, la lettre de licenciement faisant état d'une part de pratiques abusives et anormales en matière de gestion du personnel et d'autre part d'un comportement générateur d'une désorganisation de l'entreprise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et d'avoir limité en conséquence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu que MM. Z..., A..., B..., C... et D..., salariés de la société Etablissements Atal, ont été licenciés le 7 avril 1998 pour motif économique par l'administrateur judiciaire de cette société, placée en redressement judiciaire, à la suite de l'adoption d'un plan de cession au profit d'une société Airfeu, à laquelle s'est substituée une société Atal, constituée à cette fin ; qu'ils ont contesté ces licenciements et saisi le juge prud'homal de diverses demandes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-43.245 et Y 03-45.251 ; Attendu que M. X..., engagé en septembre 1985 par la société Expand et passé en juillet 1994 au service de la société Média Deal, relevant du même groupe et devenue depuis la société Danpex, a été informé le 28 juin 1999 du "transfert" de son contrat de travail à la société Equatour, dépendant du groupe Expand information santé, au 1er juillet suivant ; qu'après avoir donné son accord à ce changement d'employeur et obtenu de la société Média Deal un certificat de travail...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 2 février 1999, de Mme X..., vendeuse à la société BJH, l'arrêt retient qu'elle a enfreint une interdiction de fumer, accordé un crédit sans autorisation, omis de saisir informatiquement des reprises ou échanges d'articles, manqué de réactivité face à des difficultés informatiques et perçu de petites sommes en contrepartie de services rendus à des clients ; Qu'en statuant par de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que M. X..., engagé le 9 octobre 1995 par M. Y... en qualité d'ouvrier, a saisi le 17 décembre 1996 le conseil de prud'hommes de diverses demandes auxquelles il a été fait droit par jugement du 6 janvier 1998 ; que le 20 décembre 1996 avait été ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que le 5 juillet 1999 le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... Y..., engagé par M. Gabriel Z... le 1er septembre 1975 en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 17 décembre 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2002 d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le seul fait d'insubordination du 4 novembre 1998, visé dans ladite lettre, à le supposer avéré ne pouvait justifier le licenciement pour...