La jurisprudences de France - page 91784

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRET DU 11 OCTOBRE 2005 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/05845 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2005 prononcé par le Tribunal de Commerce d'EVRY - 2ème chambre - RG no 04/00792 APPELANTE La SOCIETE SCI FLEURYBAIL ayant son siège : 6 rue des Marais -78310 COIGNIERES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assistée de Maître GLIKSMAN avocat au barreau de...

AUTORITE PARENTALE En présence d'éléments permettant de penser que la mère n'est pas protectrice de son enfant, dans sa santé, sa sécurité et... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 11 Octobre 2005 AFFAIRE N : 04/00888 Daniel AGAT / Fabienne X... BP/CHG/DBARRÊT RENDU LE onze Octobre deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Y... Mme Anne CONSTANT, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseiller GREFFIER : Madame Dominique Z..., Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé Ordonnance JAF, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 10 Mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Manquement à... 1770/04 Prud'hommes JLT ABSENCE DE RECHERCHE DE RECLASSEMENT Appelant : M. Christian X... Y... : La SA HCH ACTIVITÉS FAITS ET PROCÉDURE M. Christian X... a été embauché le 1er octobre 2000, par la société ARAMIS, aux droits de laquelle se trouve la SA HCH ACTIVITÉS, en qualité de directeur commercial. Il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 10 juillet 2003. Saisi par le salarié, le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 14 juin 2004, a dit le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Répartition... 1699/04 Prud'hommes JLT MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DE LA DURÉE DE TRAVAIL ENTRE LES JOURS DE LA SEMAINE DANS UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL Appelant : La SAS CORA Intimé : Mme Céline X... FAITS ET Y... Mme Céline X... a été embauchée par la SAS CORA en qualité d'hôtesse de caisse par un contrat de travail à durée déterminée du 23 octobre 2000 renouvelé puis prolongé par un contrat de travail à durée indéterminée. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut L'indication du... 2180/04 Prud'hommes JLT REQUALIFICATION DU CDD POUR DEFAUT D'INDICATION DE L'OBJET Appelant : M. Jean-Marc X... Y... : M. René Z... FAITS ET A... M. Jean-Marc X... a été embauché par M. René Z... selon contrat d'apprentissage du 22 octobre 2001 au 31 août 2003 puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2003 au 29 février 2004 en qualité de mécanicien. Saisi par le salarié, le Conseil de Prud'hommes du PUY EN VELAY, par jugement du 15 juin 2004, a: 1...

AUTORITE PARENTALE Si habituellement le souhait des adolescents doit être pris particulièrement au sérieux en raison de leur âge, il doit en... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 11 Octobre 2005 AFFAIRE N : 04/02483 Max X... / Agnès Y... CJ/AMB/DBARRÊT RENDU LE onze Octobre deux mille cinq COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme Anne CONSTANT, Z... Mme Chantal JAVION, Z... GREFFIER : Madame Dominique A..., Greffier lors de l'appel de la cause et du prononcé Ordonnance JAF, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 17 Août 2004...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société SDVL, l'instance a été reprise par M. X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 11 octobre 2000, que la société SDVL qui exploitait une activité de vente de cycles et de scooters, a cédé à la société Laure Motos un droit au bail commercial ainsi que, par un contrat de location-vente séparé, un ensemble...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse générale de sécurité sociale a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2001, que la société Parker Hannifin Rak, devenue la société Parker Hannifin la société Parker, a acquis divers actifs de la société Coupleurs X... dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de la procédure collective ; qu'après que la cour d'appel a réformé cette décision et adopté un plan de continuation, M. X... a poursuivi la société Parker en contrefaçon de brevets, pour avoir, pendant la période d'effet de la cession...

1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Conditions - Délibération du conseil... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la nomination de M. X... aux fonctions de directeur général de la SA Ciments français la société, le conseil d'administration a désigné un comité, composé de deux administrateurs pour fixer les conditions générales de sa rémunération et de sa retraite ; que ce comité lui a adressé une lettre lui garantissant le versement d'un...