La jurisprudences de France - page 91783

FRAUDES ET FALSIFICATIONS ... AMP DU 11 OCTOBRE 2005 No DU PARQUET : 05/00585 No D'ORDRE : M.P. C/ X... Bertin LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LOUISET, Conseiller, En présence de Madame Y..., Vice-Procureur Placé, Et avec l'assistance de Madame Z..., Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Bertin âgé de 76 ans, demeurant 1 Boulevard Saint Martin 33600 PESSAC n...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition - / Un véhicule terrestre à moteur doit être considéré comme ayant... Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 09/09/2003 par le Tribunal de Grande Instance de CH TEAUROUX ; Vu les dernières conclusions signifiées le 09 mai 2005 par l'appelante, la Cie MACIF ; Vu les dernières conclusions signifiées le 01 avril 2005 par M. Michel X... ; Vu les dernières conclusions signifiées le 23 mars 2005 par M. Maurice Y... ; Vu les dernières conclusions signifiées le 04 novembre 2004 par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; Vu les dernières conclusions signifiées...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel Doivent être pris en compte au titre des... Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 13 avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CH TEAUROUX ; Vu les dernières conclusions signifiées le 9 mai 2005 par les appelants M. Franck X... et la Compagnie AXA ASSURANCES ; Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2005 par l'intimée et appelante incidente, Melle Anne Y... ; Vu les assignations régulières délivrées à la CPAM de l'INDRE, à la MAIF, à la MGEN et à la SMECO, lesquelles n'ont pas constitué avoué ; Vu...

R.G : 04/06557 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2004r7258 du 13 septembre 2004 GAY C/ SA ETABLISSEMENTS PIERBE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 11 Octobre 2005 APPELANTE : Madame Marie-Claire GAY épouse X... 11 Avenue Pasteur 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR Représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués Assistée de Me BROQUET, avocat INTIMEE : SA ETABLISSEMENTS PIERBE représentée par son Président du Conseil d'Administration 83, rue Elisée Reclus ZI La Soie - Les Pivolles 69150 DECINES CHARPIEU Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués Assistée de Me...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/06582 X... C/ SOCIÉTÉ MMA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 17 Septembre 2004 RG : 03/02276 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Mademoiselle Dalila X... 51, quai Joseph Gillet 69004 LYON représentée par Maître Jean-Marie CHANON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ MMA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES 19/21, rue Chanzy 72080 LE MANS représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS substitué par Maître CABIN, avocat au barreau de MANS PARTIES CONVOQUÉES LE : 3 décembre 2004 DÉBATS EN...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Vente - / jdf L'exploitant... R.G : 04/06557 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2004r7258 du 13 septembre 2004 GAY C/ SA ETABLISSEMENTS PIERBE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 11 Octobre 2005 APPELANTE : Madame Marie-Claire GAY épouse X... 11 Avenue Pasteur 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR Représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués Assistée de Me BROQUET, avocat INTIMEE : SA ETABLISSEMENTS PIERBE représentée par son Président du Conseil d'Administration 83, rue...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave Il résulte des dispositions... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/06582 X... C/ SOCIÉTÉ MMA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 17 Septembre 2004 RG : 03/02276 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Mademoiselle Dalila X... 51, quai Joseph Gillet 69004 LYON représentée par Maître Jean-Marie CHANON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ MMA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES 19/21, rue Chanzy 72080 LE MANS représentée par Maître...

SUCCESSION En donnant délibérément la mort à son épouse, M. X a agi avec ingratitude, cause de révocation de la donation qu'elle lui avait... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 24 mai 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré l'action de Mme Karine X... recevable, révoqué pour cause d'ingratitude la donation entre époux consentie le 27 février 1988 par Marie-Claude Y... à Jean-François Z..., l'a déclaré indigne de succéder à son épouse, débouté de ses demandes reconventionnelles et condamné à payer à Karine X... la somme de 500 euros par application de l'article 700 du N.C.P.C...

AVOCAT Si l'avocat est dispensé de produire un mandat de représentation en justice pour engager son client à l'égard du juge et de la partie... 03.05846 - CA MONTPELLIER - 11 Octobre 2005 X... C/ Y... Aux termes de l'article 417 du Nouveau code de procédure civile la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement. Si l'avocat, par application des dispositions du second alinéa de l'article 416 du même code, est dispensé de...

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Octobre 2005 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/38496 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2003 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG no 02/05214 APPELANTE 1o - S.A.R.L. ORGANDI exploitant sous l'enseigne "GERARD DAREL" Prêt-à-Porter 130, rue Réaumur 75002 PARIS représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1097 substitué par Me Stéphanie ROUBINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1097 INTIMEE 2o - Madame Halima X... 78 Bd de...