La jurisprudences de France - page 91766

CONTRAT DE TRAVAIL Matière : football ... ARRÊT N o631 du 12/10/2005 AFFAIRE No : 04/00286 CR/GP ASSOCIATION STADE DE REIMS C/ Rodrigue X... Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2005 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 Janvier 2004 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section activités diverses ASSOCIATION STADE DE REIMS 2-4 Place Jean Moulin 51100 REIMS Comparant, concluant et plaidant par Maître Isabelle BONY, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur Rodrigue X... 20 Rue Saint Exupéry 30000 NIMES Comparant, concluant et plaidant par Maître Brigitte KADRI, avocat au barreau...

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/05557 X... DOMINIQUE IMMOBILIER C/ MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juillet 2005 devant Madame Agnès LAFAY, magistrat...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non - / L'action directe de... Septième Chambre ARRÊT No R.G : 04/05557 X... DOMINIQUE IMMOBILIER C/ MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaires de l'autorité publique - /JDF Pour un journaliste, le fait d'alléguer à... PS / JD DOSSIER N005/00497 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2005 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème CHAMBRE No1134 Prononcé publiquement le MERCREDI 12 OCTOBRE 2005, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T.G.I. DE CASTRES du 23 MARS 2005 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l arrêt, Président : Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers: Monsieur X..., Madame Y..., GREFFIER: Madame Z..., Greffier, aux débats Madame A..., Greffier, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contenu des conclusions du syndicat ne faisait état d'aucun moyen qui n'ait figuré dans ses conclusions d'incident précédentes et constaté que l'une des pièces communiquées était la photocopie d'un commandement de saisie-vente du 22 avril 1993 délivré à la requête du syndicat aux époux X... et que l'autre était celle d'une lettre adressée le 24 septembre 1995 par les époux X... à l'avocat du syndicat, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition. ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Applications diverses - Apport à un tiers de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 novembre 2002 qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine CRCAM, a, par acte du 4 septembre 1986, fait inscrire un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle sur un immeuble de ses débiteurs ; que ces derniers ont, le 10 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 03-14.812, K 03-15.477 et F 04-13.338 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la compagnie d'Assurances mutuelles des constructeurs ; Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 24 mars 2003 et 15 décembre 2003, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la...

1° URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Mise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mars 2003, que les époux X... ont chargé la société ECC de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ; que cette maison n'étant pas conforme au permis de construire, les époux X... ont obtenu un permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Contenu - Règles d'urbanisme - Caducité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 avril 2003, que les époux X..., propriétaires dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges visé dans leur titre de propriété interdisait aux colotis toute construction à moins de cinq mètres du fonds voisin, ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un lot contigu au leur et que Mme X... avait...