La jurisprudences de France - page 91762

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 février 2004, qu'un précédent arrêt a alloué aux époux X..., à titre d'indemnités, diverses sommes ; que les époux X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à la cour d'appel en faisant valoir que dans ses motifs cette décision avait précisé que lesdites sommes devaient porter intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir complété le dispositif de l'arrêt du 1er octobre 1996 par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les époux X..., qui avaient loué des locaux appartenant à Mme Y..., ont donné congé de la location ; que Mme Y... n'ayant pas restitué le dépôt de garantie et ayant réclamé en outre une certaine somme au titre des réparations locatives, Mme Z..., qui contestait devoir quelque somme que ce soit à ce titre, l'a assignée en remboursement de l'intégralité du dépôt de garantie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2004, que la société Dansk Eternit Fabrik 1994/AS DEF 1994/AS, a donné en licence à la société Copernit SPA son savoir faire de fabrication de plaques en fibrociment ; que par accord, entériné par une sentence arbitrale, la société Copernit SPA s'est engagée à supporter seule l'entière responsabilité des produits fabriqués et/ou vendus par elle conformément au savoir-faire ainsi acquis ; que différentes sociétés ayant constaté des défauts affectant de telles plaques...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 3 janvier 1986, Karim X..., âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incident s'est produit lorsqu'un navire pétrolier de la société Ugland Marine services, a effectué des manoeuvres pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du...

1° SPORTS - Responsabilité - Groupements sportifs - Obligations - Avis à leurs adhérents - Intérêt de souscrire une assurance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre de l'Union sportive Coulommiers, ayant été victime à deux reprises de blessures, à l'occasion d'un entraînement puis d'une rencontre de football, a déclaré ces deux accidents à la société Azur assurances, assureur-groupe de la Ligue Midi-Pyrénées de football la Ligue, qui lui a opposé la prescription de sa demande relative au premier sinistre, et lui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le groupement d'intérêt économique GESAM assurances s'est pourvu le 1er juillet 2004, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Lyon, à son préjudice et au profit des sociétés Swiss Life assurances et Javed ; Qu'à la date du 29 juillet 2005, et postérieurement au 16 mai 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Faute du tiers privant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans un pavillon appartenant à M. et Mme X... Y... et donné à bail par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Lebreton l'agence la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT, assureur des propriétaires, a indemnisé ceux-ci des dommages causés à l'immeuble ; que faisant état de l'insolvabilité des locataires et se prévalant...