La jurisprudences de France - page 91756

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2004, présentée pour : - Mme Christelle X-Y, M. Philippe X, demeurant ... ; - et M. et Mme Yvon Y, demeurant ..., par la SCP B. et A. Bendjador ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1704 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la vaccination contre l'hépatite B que Mme X-Y a subie au cours de l'année 1991 ; 2° de condamner l'Etat à verser à : - Mme X-Y une somme de 418 500 euros ; - M. X une somme de 80 000 euros ; - M. et Mme Y...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Gorand ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-124 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2003 par laquelle le président du conseil général du Calvados a refusé de lui délivrer l'agrément pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou étranger ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au président du conseil général du Calvados de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'agrément, dans...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour M. Ali X, demeurant à ..., par Me Dora ; M. Ali X demande à la Cour l'annulation du jugement n° 03-136 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 2002 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer la carte de combattant ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour Mme Marylène X, demeurant ..., par la SCP Hellier, Marie ; Mme Marylène X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-1904, 03-3715 du 5 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par la SCP Hellier, Marie ; Mme Catherine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-1903, 03-3717 du 5 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu la décision n° 122415 en date du 24 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Nantes les conclusions de la requête de Mlle Danièle X tendant à la réparation des préjudices qui résulteraient de sa situation statutaire, du comportement de l'Université de Rouen à son égard et du licenciement dont elle aurait fait l'objet ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier, 15 et 16 mai 1991, présentés pour Mlle Danièle X, demeurant ..., par la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. François , demeurant ..., par Me Granier ; Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 13 Octobre 2005 CHAMBRE SOCIALE SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 04/05616 Madame Viviane X... c/ SA LES SYMPHONIALES L' ASSEDIC AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13/10/2005 * * * No RG : 03/02459 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER du 25 Février 2003 REF : GG/CD/VD APPELANTS S.A. MAAF Ayant son siège social Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me AUDEGON substituant Me Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI Madame Corinne Z... née le 24 Juin 1961 à BOULOGNE SUR MER 62200 Demeurant ... 62480 LE PORTEL représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me AUDEGON substituant Me Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 13/10/2005 ** * No RG : 03/02459 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MERdu 25 Février 2003 REF : GG/CD/VD APPELANTSS.A. MAAFAyant son siège social Chaban de Chauray79036 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Courassistée de Me AUDEGON substituant Me Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI Madame Corinne Z...née le 24 Juin 1961 à BOULOGNE SUR MER 62200Demeurant ...62480 LE PORTEL représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Courassistée de Me AUDEGON substituant Me Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI Monsieur Serge A...né le 22...