La jurisprudences de France - page 91754

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour l'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE BELFORT-MONTBELIARD, élisant domicile à Belfort 90010, par Me Dardy, avocat ; L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE BELFORT-MONTBELIARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900528 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a, à la demande de M. X, condamnée à payer à l'intéressé une somme de 193 266 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération en date du 5 juillet 1993 par laquelle le jury de fin de troisième année de l'école nationale d'ingénieurs de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 février 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de le nommer rétroactivement par détachement dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Il soutient que : - les dispositions du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2002, complétée par un mémoire enregistré le 12 avril 2002, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ..., par la SCP Ertlen-Bigey-Saupe, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103199-1 en date du 2 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 7 et 8 juin 2001 par lesquels le maire de Kientzheim et le préfet du Haut-Rhin ont ordonné son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Rouffach ; 2° d'annuler lesdits arrêtés ; 3° de condamner la ville de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, complétée par le mémoire enregistré le 11 février 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Forrer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9805474 en date du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 30 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale subie le 15 octobre 1996 ; 2° de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 21 mai et 25 octobre 2002 et le 25 février 2003, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Folmer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902809 en date du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université des sciences humaines Marc Bloch de Strasbourg à lui verser une somme de 42 240 Frs au titre des salaires non versés, ainsi qu'une somme de 4 224 Frs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2002, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Weber, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002253 en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision la mettant à la retraite, confirmée par la décision du 12 avril 2000, à sa réintégration dans ses fonctions à compter du 1er janvier 1999 et, subsidiairement, à la condamnation pour faute de la mense épiscopale à lui verser une somme de 201 312 francs en réparation des préjudices moral et financier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 2 avril 2002 et 14 septembre 2005, présentée par M. Pascal X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011325 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2001 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a opéré une retenue de traitement sur la journée du 6 avril 2001 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante ; 2° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2001 ; 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 2 avril 2002 et 14 septembre 2005, présentée par M. Pascal X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011327 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2001 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a opéré une retenue de traitement sur la journée du 30 mai 2001 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 juin 2001 ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2002, complétée par les mémoires enregistrés les 2 avril 2002 et 14 septembre 2005, présentée par M. Pascal X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011329 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2001 par lequel le recteur de l'académie de Besançon a opéré une retenue de traitement sur la journée du 27 juin 2001 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2001...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2002, complétée par mémoire enregistré le 2 août 2005, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ..., par la SCP VONARB, BAUM, GRIMAL, GATIN, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier Saint Morand d'Altkirch à lui verser une somme de 50 000 F à titre de provision en réparation du préjudice subi par son fils Jason et par elle-même lors de son accouchement le 6 mai 1995 dans ledit établissement ; 2° de condamner...