La jurisprudences de France - page 91737

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire. SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 novembre 2003, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 19, a assigné en bornage son voisin, M. Y..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée ZO 11 ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le premier juge devant lequel était invoquée l'urgence, avait statué en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'action possessoire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le fondement de l'action en référé était justifié par un trouble manifestement illicite consistant en la mise en place de chaînes et panneaux ayant pour but d'interdire tout passage, la cour d'appel n'a pas modifi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 25 septembre 2002, pourvoi n° R 99-20.765, que les Associations cultuelles d'Opoa, de Tevaitoa et Vaiaau les associations cultuelles et M. X... ont saisi le tribunal de première instance d'une demande tendant à se voir reconnaître la propriété des immeubles inscrits aux noms respectifs de ces paroisses à la Conservation des hypothèques de Papeete ; que le Conseil d'administration des biens de l'église évangélique de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les notifie au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le propriétaire qui entend s'y opposer...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 février 2004, que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail diverses parcelles et en 1994 et 1995 vendu divers biens mobiliers et immobiliers aux époux Y... ; que ces derniers ont assigné leurs bailleurs en remboursement de diverses sommes qu'ils auraient indûment versées ; que les époux X... ont demandé la résiliation des baux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 12 mars 2004, que Mme X... a acquis par acte notarié des 31 juillet et 29 août 1961 un terrain sur lequel M. Urbain X... a édifié, en 1966, une maison occupée désormais par M. Olivier X..., son fils et...

1° PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par le fait des choses... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2004, que le 6 janvier 1994, le mur mitoyen séparant l'immeuble appartenant aux époux X... de celui appartenant à M. Y... et dans lequel Mme Z... exploitait un fonds de commerce, s'est effondré ; qu'après expertise, Mme Z... a assigné les époux X... et leur assureur, la société Assurances mutuelles de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 mai 2004, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 25 mai 1992 à Mlles Chantal et Danièle Y... pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 juin 1992 ; que par acte sous seing privé du 17 mai 1994, constatant que Mlles Y... avaient été laissées dans les lieux à l'expiration de ce bail et avaient acquis le bénéfice d'un bail commercial de neuf années, mais qu'elles renonçaient à ce bail et au droit...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Obligation d'information - Information du lien... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 avril 2004, que les époux X... ont donné à bail à M. Y... un immeuble à usage d'habitation ; que le 17 décembre 1983, M. Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M. Y... seul ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en nullité ou, à défaut, en inopposabilité de ce congé ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à contester, d'une part, l'interprétation nécessaire de la clause de non-concurrence, d'autre part, l'appréciation souveraine par les juges du fond de circonstances établissant que le salarié effectuait en réalité un travail pour le compte de la société SICLI, dont l'activité était concurrente de celle de la...