La jurisprudences de France - page 91714
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 28 octobre 2005, 05NT01532
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Hasan X, élisant domicile au cabinet de Me Loïc Cabioch, 11, rue Mathurin Brissonneau à Nantes 44100, par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4230 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 28 octobre 2005, 05NT01533
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Selami X, élisant domicile ..., par Me Maugin, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4197 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée, en date du 8 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 28 octobre 2005, 05NT01551
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée pour M. Kamay-Cibang X, domicilié ..., par Me Mikaël Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2834 du 21 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 30 juin 2005, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la république démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 28 octobre 2005, 05NT01560
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour Mme Laura X, demeurant ..., par Me Nadia Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2684 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2005 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 28 octobre 2005, 01PA01982
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour le SYNDICAT DES UTILISATEURS DU MARCHE PUBLIC DE NOUMEA, dont le siège est Immeuble Foch BP C5 Noumea, NOUVELLE CALEDONIE, représenté par son président en exercice, par Me de X... ; Le SYNDICAT DES UTILISATEURS DU MARCHE PUBLIC DE NOUMEA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0000378 du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2000/575 en date du 19 avril 2000 du conseil municipal de Nouméa ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 28 octobre 2005, 01PA03365
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est ..., représentée par son directeur général, par Me Y... ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711061 du 2 mai 2001, ensemble le jugement avant dire droit du 13 décembre 2000, par lesquels le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à Electricité de France EDF les sommes de 3 036 000 F et 2 233 000 F ; 2° de rejeter la demande présentée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2005, 04/03120
ARRET DU 28 Octobre 2005 N 2804/05 RG 04/03120 HL/MAP JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 09 Septembre 2003 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats le 28/10/05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Abdel Hamide X... 20/5 Rue de Tournai 59100 ROUBAIX Représentant : Maître Lucie DELABY avocat au barreau de LILLE INTIME : S.A.R.L. CMP 191 Rue de Lannoy 59100 ROUBAIX Comparant en la personne de Monsieur Y..., gérant, assisté de Maître Karl VANDAMME avocat au barreau de LILLE DEBATS : à l'audience publique du 08 septembre 2005 Tenue par H. LIANCE...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2005, 04/03144
ARRET DU 28 Octobre 2005 N A2875/05 RG 04/03144 GDR/SLO JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de SAINT OMER EN DATE DU 07 Octobre 2004 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats le 28/10/05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Michel X... 1 Route Nationale Chez M. et Mme Jean X... 62120 RACQUINGHEM Comparant en personne INTIME : SA ARC INTERNATIONAL 41 Avenue du Général de Gaulle 62510 ARQUES Représentée par Me Francis CORRET avocat au barreau de SAINT OMER DEBATS : à l'audience publique du 28 Juin 2005 Tenue par G. DU ROSTU magistrat chargé d'instruire l'affaire...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2005, 04/03243
ARRET DU 28 Octobre 2005 N 2953/05 RG 04/03243 HL / SL AJ JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de HALLUIN EN DATE DU 21 Septembre 2004 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats le 28/10/05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Mohamed X... 288 Rue Racine 59200 TOURCOING Comparant et assisté de : Me Marie-Anne BADE avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/9822 du 30/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIME : SA CARTON Place Semard 59250 HALLUIN Représentant : Me Christine SEGARD DELEPLANQUE...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0081, 28 octobre 2005, JURITEXT000006946944
ARRET DU 28 Octobre 2005 N A2875/05 RG 04/03144 GDR/SLO JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de SAINT OMER EN DATE DU 07 Octobre 2004 NOTIFICATION à parties le 28/10/05 Copies avocats le 28/10/05 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Michel X... 1 Route Nationale Chez M. et Mme Jean X... 62120 RACQUINGHEM Comparant en personne INTIME : SA ARC INTERNATIONAL 41 Avenue du Général de Gaulle 62510 ARQUES Représentée par Me Francis CORRET avocat au barreau de SAINT OMER DEBATS : à l'audience publique du 28 Juin 2005 Tenue par G. DU ROSTU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu...
