La jurisprudences de France - page 91703

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 64 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que l'association Puissance cadres l'association a demandé à M. X... la restitution de salaires indûment perçus ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 25 novembre 1999, puis en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ; qu'un arrêt du 26 avril 2000 devenu irrévocable a décidé que le contrat de travail de M. X... présentait un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Datacine group et Lubeck Lab du désistement de leur pourvoi à l'égard de la banque Scalbert-Dupont ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 mars 2004, que les sociétés Cap et Rénov'Film ayant été mises en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession de leur fonds de commerce à la société Concorde investissements, à condition que les contrats en cours soient poursuivis, notamment ceux qui portaient sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 27 avril 2004, que le contrat de location-gérance passé entre M. et Mme X... et M. et Mme Y..., le 17 octobre 1988, a été résilié d'un commun accord le 1er mai 1998 ; que, le 22 octobre 1998, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que les consorts X... ont déclaré une créance au titre des redevances et des loyers de 720 258,93...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 6 de la délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ; Attendu que pour déclarer valable le congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction délivré par Mme X..., bailleresse, à M. Jean-Claude Y..., l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2004, que la société Fado, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société NH investissements, a donné mandat à la société Pacim, agent immobilier, de trouver un acquéreur pour son droit au bail ; que la société Pacim a fait visiter les lieux le 28...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la procédure de concertation avec les locataires, prévue par la circulaire n° 93-60 du 6 août 1993, avait été respectée et constaté que les travaux ne relevaient pas de la seule obligation d'entretien et de réparation à la charge du bailleur, le tribunal a, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Point de départ -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 février 2004, que la société Torbel industrie la société Torbel a vendu à la société Plus Fermetures des marchandises sous réserve de propriété ; que la société Plus Fermetures ayant été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2001, la société Torbel a revendiqué, par lettre du 19 novembre 2001, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 8 mars 1998 ; que la procédure a été étendue à son épouse et à la société Vanya ; que M. X... a porté plainte contre le liquidateur, M. Y..., et s'est constitué partie civile ; que M. Y... a demandé le versement d'un acompte sur sa rémunération ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir accordé à M. Y... une somme de 20 000 francs à titre d'avance sur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Réouverture de la procédure - Office du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 19 mai 2004, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Tarn-et-Garonne, aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la Caisse a consenti un prêt aux époux X... ; que M. X... a fait donation de la nue-propriété de sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 18 février 2004, que la créance de la société Joubert composants, dont le liquidateur judiciaire est M. X..., sur la société Miraglia a été fixée par un arrêt du 23 octobre 1997 devenu irrévocable ; que la société Miraglia a été mise en redressement judiciaire le 22 juin 2000 ; que le liquidateur, n'ayant pas déclaré la créance dans les délais légaux, a demandé à être relevé de la forclusion ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches...