La jurisprudences de France - page 91701

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 123-3-13 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat, selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois qui a été rompu le 19 septembre 2001 ; que l'employeur l'ayant considérée comme démissionnaire, la salariée, soutenant avoir pris effectivement ses fonctions le 1er juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le contrat conclu entre les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles des consorts X... étaient constituées par le lot n° 1 du titre de leurs auteurs du 27 janvier 1935 qui prévoyait que le premier lot aurait un droit de passage sur le deuxième, qu'une attestation notariée du 27 mai 1992 établie à la suite du décès de Mlle Marie Y..., laquelle avait acquis les parcelles du lot n° 2, mentionnait l'existence de cette servitude, que l'acte de vente de ces parcelles du 17 décembre 1999 aux époux Z... par les héritiers de Mlle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigé en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 novembre 2003, que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord les banques en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que les banques font grief à l'arrêt de les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-11.677 et R 04-16.291 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2003, que par actes séparés du 20 janvier 1998, MM. X... et Y..., cogérants de la société Fly air International la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt consenti à cette dernière le 9 février 1998 par le Crédit lyonnais la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DE BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes postérieurs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Dijon, 23 décembre 2003 que Mme X..., mise en liquidation des biens par jugement du 27 octobre 1983, a acquis le 10 juillet 1990 un immeuble situé à Fontenay-les-Dijon ; que pour financer cette acquisition, M. X... et la Caisse régionale de crédit agricole de la Côte d'or, devenue Champagne-Bourgogne les prêteurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2005, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Martinique TV Cable contre une décision rendue par la cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 2003, que par acte notarié du 1er septembre 1994, la société Sofinec, aux droits de la quelle se trouve désormais la société Chauray Contrôle la banque, a consenti un prêt à la SNC Bar tabac la Régence la SNC, dont le remboursement était garanti, à concurrence de 2 000 000 francs, par le cautionnement solidaire et hypothécaire des époux X... ; que la SNC ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a mis les époux X... en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... Y... n'ayant pas soulevé devant les premiers juges l'exception de nullité de l'expertise, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Nomination - Remplacement - Décision - Voies de recours. Les jugements relatifs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui ont été successivement gérants de la société Bourbonnaise de travaux publics la société mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 1996, ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Douai, 5 février 2004, RG n° 03/02349 , que la société Nord Bâtiment la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 16 décembre 1991 ; que, par arrêt du 12 septembre 1995, la cour d'appel a condamné solidairement MM. X... et Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 3 000 000 francs ; que, par jugement du 17 juin 2002, le tribunal a mis M. X... en redressement judiciaire en constatant qu'il ne s'était pas acquitt...