La jurisprudences de France - page 91679

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 avril 2002, présentée par ANIFOM, représentée par son directeur général ; L'AGENCE NATIONALE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 26 novembre 1998 refusant à M. X la qualité de rapatrié ; 2°/ de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X ; Vu, enregistré le 2 juillet 2002, le mémoire présenté par M. Maxime X, élisant domicile 24 les Amaryllis à Fos-sur-Mer 13270, ledit mémoire tendant au rejet de la requête, par...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2002, présentée pour M. Jean-Luc Y, élisant domicile ... par Mes Vacarie et Duverneuil, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier : a a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales autorisant tacitement M. X à exploiter un domaine agricole et de la décision du 9 septembre 1997 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a rejeté le recours gracieux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 juin 2002, présentée pour M. Claude X, élisant domicile ..., par Me Hilaire-Lafon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Marcel-de-Careiret à réparer les préjudices matériel et moral subis du fait de l'inondation de son habitation, et à lui verser 10.000 F au titre des frais de procédure ; 2°/ de condamner la commune de Saint Marcel de Careiret, sous astreinte de 1.000 F par jour de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01170 le 24 juin 2002, pour Mlle Odile X, résidant ...,et la Z dont le siège social est ... par Mes Gasparri-Lombard-Eddaikra, Avocats ; Mlle X et la Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-204 du 5 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de B à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle avait été victime le 14 octobre 1993 en raison du dysfonctionnement des feux de signalisation au croisement de la route...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002 sous le n°02MA1367, présentée par Me Brunel, avocat, pour Mme Violette X élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour 1 d'annuler le jugement n°973588 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Gruissan à sa demande d'occupation du domaine public présentée le 28 avril 1997 et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer une telle autorisation et de respecter pour la saison 1998 et les saisons ultérieures...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002 sous le n°02MA1368, et le mémoire rectificatif enregistré le 14 août 2002, présentés par Me Brunel, avocat, pour Mme Violette X élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°971258 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Gruissan à lui payer la somme de 62.500 F 9.528,06 € à titre d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des autorisations d'occupation du domaine public délivrées par le maire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2002 sous le n°02MA1398, présentée par la SCP Delmas, Rigaud, Lévy, Jonquet, avocats, pour MM. Claude Y, Jacques Z, Henri X, et la SCP BROSSET-HECKEL et CHABARDES, architectes, élisant domicile ... ; Ils demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement du 22 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier les a solidairement et conjointement condamnés à verser à la commune de Béziers la somme de 201.499,14 euros en réparation des désordres affectant la cuisine centrale de la commune, ensemble a mis à leur charge les trois-quarts des frais d'expertise s'élevant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2002 sous le n°02MA1527, présentée par Me Piette, pour M. Thierry X élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°9904753 du 23 avril 2002, notifié le 26 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à condamner la commune d'Hyères-les-Palmiers à lui verser une somme de 13.000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la négligence des services administratifs du port de plaisance d'Hyères, pour avoir laissé stationner le bateau Le Karukera sans avoir obtenu le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 2002 sous le n° 02MA01805, présentée par la COMMUNE DE HYERES LES PALMIERS, représentée par son maire en exercice ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9703760 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Gilbert X, l'acte en date du 16 juillet 1997 refusant de délivrer à ce dernier une autorisation d'occuper un emplacement à l'exposition artisanale et artistique organisée sur le port d'Hyères ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-603 du 5...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 2002, sous le n° 02MA02092, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEM TOULON AMENAGEMENT anciennement SEMTAD dont le siège est 5 rue Picot à Toulon 83000, par Me Lopez, avocat ; La SEM TOULON AMENAGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804747 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée conjointement et solidairement avec la société Varnier Lin et compagnie à verser une somme de 14 428, 54 € aux consorts X en réparation des préjudices subis par leur immeuble ; 2° à titre...