La jurisprudences de France - page 91670

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avaient ordonné le placement pour un an de leur fils et petit-fils Ryan X... auprès de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par décision du 7 mars 2005 ; qu'ainsi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 4 septembre 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 juin 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, lui a donné acte de son désistement d'appel contre une ordonnance donnant mainlevée d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et a confirmé la décision du juge des enfants relative au placement de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 juin 2004 ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant en matière d'assistance éducative Chambéry, 24 août 2004, d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la Direction de la vie sociale du département de la Savoie pour une durée de six mois ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent, ni représenté devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi, non soutenus en appel et invoqués pour la première fois devant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait ordonné le placement de ses enfants Kévin er Lorine Z... auprès de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'au 19 octobre 2004 ; Attendu cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 26 novembre 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que M. Tauatomo X..., se disant prince royal de Tanaa, a saisi le premier président de la cour d'appel de Papeete d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie Mlle Catherine Y..., juge au tribunal de première instance de Papeete, en suite d'un jugement n° 03/00045 rendu par elle le 29 septembre 2004 ; que le premier président a rejeté cette demande par ordonnance du 13 octobre 2004 ; que M. Tauatomo X... a saisi la chambre civile de la Cour de cassation d'un recours ; Attendu que le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2003, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2000, pourvoi n° 9715674, qu'après l'ouverture des procédures collectives des sociétés Transports Bénard et Somanutrans, en 1993, l'administrateur judiciaire de ces sociétés et le représentant de leurs créanciers ont, le 18 octobre 1993, assigné la Banque française commerciale de l'Océan Indien la banque en demandant qu'elle soit condamnée, en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 04-11.113 et n° J 04-11.041 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1992 la Caisse méditerranéenne de financement "Camefi" la Camefi a, pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce, accordé à la société Le Thélème un prêt de 475.000 F dont le remboursement était garanti par les cautionnements hypothécaires de M. Gilles X... , son gérant, et de son épouse, Mme Sylvie Y... , ainsi que par les cautionnements solidaires de M. Nicolas X... et de Mme Martine X...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Découvert - Taux effectif global - Mention sur les relevés de compte ou d'agios - Portée. La mention sur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2003, qu'assignés par la banque BNP Paribas en paiement des soldes débiteurs de leurs comptes respectifs, la Selarl Barennes et associés international la société Barennes et M. X... ont contesté le montant des agios qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2003, qu'invoquant les dispositions des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international la société Barennes et M. X... ont, par conclusions du 2 octobre 2003, demandé à la cour d'appel de rétracter sa précédente décision du 23 mai 2003 par laquelle elle avait, notamment, sursis à statuer sur les demandes en paiement formées contre eux par la BNP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur présentation d'une carte d'identité volée puis falsifiée et d'un contrat d'abonnement souscrit auprès des services EDF, la BNP Paribas a ouvert, le 16 août 2000, un compte au nom d'une personne prétendant s'appeler Xavier X... et lui a délivré, notamment, un chéquier sur lequel l'intéressé a émis, au bénéfice de l'EURL Roche Lysiane, antiquaire, un chèque de 30 000 francs ; que ce chèque étant demeuré impayé, l'EURL Roche Lysiane a mis en cause la responsabilité de la banque...