La jurisprudences de France - page 91651

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie ZY, demeurant ... ; M. ZY demande la récusation de M. Thierry Z, président de la 8ème sous-section de la section du contentieux, pour statuer sur sa requête enregistrée sous le n° 255977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. ZY, les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du...

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle France Z..., épouse Y, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Audrey Lerein, ... 38000 ; Mme Z..., épouse Y, demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite née le 1er octobre 2005, par laquelle le consul général de France à Douala Cameroun a refusé de lui accorder un visa de long séjour ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said X, demeurant ...... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la restitution de son titre de séjour ; 2° d'ordonner la restitution de ce titre ; il soutient qu'il entend faire appel ; qu'eu égard à la modicité de ses ressources, il sollicite l'aide juridictionnelle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2002, présentée par la société en nom collectif SNC ROCAMAT PIERRE NATURELLE, venant aux droits de la SNC ROCAMAT SNI, dont le siège est 58 quai de la Marine à l'Ile-Saint-Denis 93450, représentée par son gérant en exercice ; la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2963 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SNC ROCAMAT SNI tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la ville du Mans ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour la société anonyme MATINOX, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la société MATINOX demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 97.3616 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présentée par la société en nom collectif SNC HEULIN, dont le siège est ... au Mans 72005, représentée par son dirigeant en exercice ; la société HEULIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.2389 et 97.2194 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Caudan Morbihan ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...

Vu, I, sous le n° 02NT00985 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2002, présentée pour Mme Ginette X-Y, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801583 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, avec son époux, au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour la SARL ELEVAGE DES CAILLARDIERES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; la société ELEVAGE DES CAILLARDIERES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9901373 en date du 17 juillet 2002 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 1996 à raison de la réintégration d'un complément de prix de vente de chevaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour la SA SORT ET CHASLE, dont le siège est ZI San Francisco, boulevard de Seattle à Nantes 44300, par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; la société SORT ET CHASLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704010 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2002, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC CHOLET HABITAT, dont le siège est ... 49231, représenté par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; l'OPAC CHOLET HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1418 du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 dans les rôles de la ville de Cholet...