La jurisprudences de France - page 91646

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à la suite de l'arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Paris, condamnant M. X... aux dépens de l'instance, le premier président a taxé le montant des frais dus par celui-ci à la SCP...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui Mme Y... avait consenti un bail sur une propriété agricole, reprochant à cette dernière de l'avoir contrainte à abandonner son exploitation, en lui interdisant l'accès à celle-ci, l'a assignée devant le tribunal paritaire des baux ruraux, afin notamment de la voir condamner à remettre en état l'exploitation ; que Mme Y... a formé des demandes reconventionnelles en paiement de loyers et dommages-intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 septembre 2003, que M. X... a été blessé par la ruade d'un cheval ; qu'il a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, la propriétaire de l'animal et son assureur, la société AGF ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice soumis à recours à une certaine somme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les consorts X... à l'encontre des jugements rendus les 26 juin 1992 et 7 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cet arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que la...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2004, qu'à l'occasion de travaux d'extension d'un bâtiment, la commune de Montmagny la commune a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société La Bâloise, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances ; que des fissures étant apparues sur la façade du bâtiment, à la fin de l'année 1993, la commune a déclaré ce sinistre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 04-16-996 et E 04-15.637 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., militaire de carrière, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de Mme Y..., assuré auprès de la société Generali France Assurances, actuellement dénommée Generali assurances, a assigné ces derniers et l'Agent judiciaire du Trésor public aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé en réponse au pourvoi n° H 04-16.996 : Vu les articles 31 de la loi du 5...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Paiement - Conditions - Décision mettant fin à l'instance. AVOCAT - Honoraires... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 mars 2004 et les productions, que les époux X..., confiant la défense de leurs intérêts à M. Y..., avocat, dans une instance en réparation des suites d'un accident de la circulation subi par leur fille mineure, ont signé avec celui-ci une convention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 juin 2003 que M. X..., titulaire d'un compte courant professionnel à la Banque populaire du Centre, devenue la Banque populaire Centre Atlantique la banque, a souscrit, le 14 décembre 1995, une convention dite "Fréquence Pro" par laquelle il adhérait à deux assurances de groupe, la première, dite "Sécuripro", garantissant les moyens de paiement et les fonds transportés et la seconde, dite "Fructi facilités pro", s'appliquant à tous les crédits court terme et garantissant, en cas de décès ou...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition contractuelle - Appréciation souveraine.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 8 avril 2004, que M. X... a souscrit auprès de la société MAAF un contrat "indemnités journalières - rente d'invalidité" prenant effet au 1er juin 1992, qui lui assurait le versement d'une indemnité journalière de 300 francs pendant deux ans, en cas d'arrêt de travail résultant d'une maladie ; que M. X... a perçu des indemnités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 avril 2004, que Mme X... avait organisé à son domicile une journée récréative à laquelle participaient les mineurs Jonathan Y... et Gaëtan Z... ; que Gaëtan Z... a prêté à Jonathan Y..., sur la demande insistante de ce dernier, son cyclomoteur dont le système de freinage était défectueux et muni d'un dispositif non conforme permettant de dépasser la vitesse maximale autorisée pour ce type d'engin ; que circulant sans casque de protection, Jonathan Y... a perdu le contrôle du cyclomoteur dans un...