La jurisprudences de France - page 91643

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par la SCP Druais, Michel, Lahalle ; M. Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2135 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 287,22 euros en réparation du préjudice résultant de l'abstention à l'informer de ses droits à percevoir l'allocation aux adultes handicapés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme, avec intérêts à compter du 26 novembre 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés, respectivement, les 19 juillet et 30 août 2004, présentés pour le centre hospitalier de Bretagne Sud, dont le siège est 27 rue du Docteur Lettry, BP 2233 à Lorient Cedex 56322, représenté par son directeur à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 30 septembre 2004, par Me Le Prado ; le centre hospitalier de Bretagne Sud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3311 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention que Mme Odile X a subie le 3...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par la SCP Lacoste, Robiliard, Vaillant ; Mme Annick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2736 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vendôme à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros en réparation du préjudice causé sur son immeuble par l'affouillement du mail Leclerc le long du Loir ; 2° de condamner la commune de Vendôme à lui verser cette somme ; 3° de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'évaluation du montant des...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'ouvriers agricoles indépendants FNSOAI, dont le siège est 22 rue Saint-Vincent de Paul à Paris 75010, représentée par son secrétaire général, par Me Bledniak ; la FNSOAI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1061 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2004 par laquelle le directeur régional du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004, présentée pour La Poste, dont le siège est 7 rue du Clos Beaumois, BP 26500 à Caen Cedex 4 14067, par Me Bellanger ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3193 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 21 juillet 2003 de son directeur des ressources humaines et des relations sociales, agissant par délégation du président du conseil d'administration, portant révocation de M. Claude X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3° de condamner M. X à lui verser une...

Vu l'ordonnance n° 272435 en date du 23 novembre 2004, enregistrée le 10 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 04NT01419, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, par Me Copper-Royer ; Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Copper-Royer ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2885 du 7 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejet...

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour Mme Paola X, demeurant ..., par Me Hérin ; Mme Paola X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3137 du 30 septembre 2004 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 7 mai 2002 refusant de prendre en considération sa candidature aux épreuves du concours exceptionnel de recrutement de professeurs certifiés organisé en 2002 au titre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, d'autre part, de la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour la société Ouest Concept Enseignement OCE, dont le siège est 29 rue de la Palestine à Rennes 35000, par Me Bellat ; la société OCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1498 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine en date du 25 janvier 2000 ayant refusé d'enregistrer en tant que contrat de qualification le...

Vu le recours, enregistré le 28 mars 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9501353/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Sablières Du Val de Marne, SDVM, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et 1987, de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et 1987 et des droits...

Vu 1° la requête enregistrée le 27 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme demeurant respectivement ... et ... par Me D..., avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01916/1 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 mises en recouvrement le 31 décembre 1993 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, d'imputer sur les impositions maintenues...