La jurisprudences de France - page 91642

Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 mars 2005, présentée pour M. Ilasz X, élisant domicile en l'étude de Me Gsell, ..., par Me Gsell, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2005 du préfet du Bas-Rhin prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 11 février 2005 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Bascoulergue ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5155 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Cordemais soit condamnée à leur verser la somme de 60 000 F en réparation des conséquences dommageables de la mise en place de buses sur leur propriété et à ce qu'il soit enjoint à la commune de remettre les lieux en l'état, sous astreinte de 50 F par jour de retard ; 2° de faire droit auxdites conclusions de leur demande présentée devant le...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. Serge X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3040 du 5 février 2003 du Tribunal administratif de Rennes en ce qu'il l'a condamné à verser à l'association foncière de remembrement AFR de Forges-la-Forêt une somme de 762 euros ; 2° de condamner le président de l'AFR de Forges-la-Forêt à rembourser à l'AFR de Forges-la-Forêt la somme de 83 493,99 F 12 728,58 euros, et à lui verser des dommages et intérêts ; 3° de nommer un expert chargé de clarifier la comptabilité de l'AFR de Forges-la-Forêt ; 4° de condamner l'AFR de...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 27 juin 2003, présentés pour La Poste, dont le siège est 4 quai du Point du Jour, Case Postale A. 601 à Boulogne Billancourt Cedex 92777, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Bellanger ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-383 du 26 mars 2003 par lequel le président par intérim du Tribunal administratif de Rennes a annulé le retrait de sa décision de revalorisation de 1,2 % du complément Poste, intervenue en septembre 1999, et l'a condamnée à rembourser à M. Dominique X les sommes qui lui ont été retenues pour...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 30 mai et 30 juillet 2003, présentés pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Strujon ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-340, 00-2130 du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser ses traitements depuis le 1er septembre 1998 et une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de sa radiation des cadres, en deuxième lieu, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1999 le radiant des cadres et...

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003, présentée pour M. Frantz X, demeurant ..., par Me Beaudouin ; M. Frantz X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-4797 du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a, d'une part, limité la réduction du montant du titre de perception n° 144.96 du 24 avril 1996 émis par le recteur de l'académie de Nantes à son encontre à la somme de 1 136,19 euros au titre de l'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 294,48 F au titre de la même allocation pour la...

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Perret ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision en date du 7 octobre 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 avril 1977, du 21 juillet 1981 et du 29 octobre 1982 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait en Algérie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'ordonner un nouveau calcul des droits des...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Casadei ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-908 du 19 décembre 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a limité à 30 000 euros la somme que la communauté d'agglomération Tours Plus a été condamnée à leur payer en réparation des dommages résultant de l'inondation de leur cave ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Tours Plus à leur payer une somme de 84 564,18 euros en réparation de ces dommages, avec intérêts et capitalisation ; 3° de condamner la communauté d'agglomération Tours Plus...

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004, présentée pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, dont le siège est 54 rue de Châteaudun à Paris 75009, représentée par son directeur général en exercice, par la SCP Ancel, Couturier-Heller ; l'ANIFOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1186 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. Hassan X, annulé la décision en date du 19 mars 2002 du directeur de cette agence refusant à M. X la délivrance d'une attestation de rapatriement pour l'application des dispositions du a de l'article 1er de la loi...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par Me Bouthors ; Mme Yolande X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-52 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 553 974,52 F qui lui a été notifiée par commandement en date du 29 novembre 2000 établi en vertu d'un titre exécutoire en date du 7 juillet 2000, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 560 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° de réduire la somme de 553 974,52 F à celle...