La jurisprudences de France - page 91639
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| Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001, présentée pour la SOCIETE SELE S.R.L., société de droit italien, dont le siège est Via Della X... 13 à Palazzo Sull'Oglio 25036 Italie, élisant domicile chez Me Y..., avocat, ... de Gaulle à Bastia 20200 ; La SOCIETE SELE S.R.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-542 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 mai 2000 par lequel le maire de Bonifaccio a ordonné l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner...
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001, présentée pour la SCI MARIA, dont le siège est ..., par la SCP Sanguinede-Di Frenna-Bellier ; la SCI MARIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-280 en date du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 janvier 2000 par lequel le préfet de Haute-Corse lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé sur la commune de Lumio et cadastré section C n° 444 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit certificat ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de statuer à nouveau sur...
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour M. Jérôme X élisant domicile ... par Me Msellati, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3602 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er juillet 1999 par lequel le maire de Vallauris a rendu public le plan d'occupation des sols partiel de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Vallauris à lui payer la somme de 1.525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour Mme Jeanne-Marie Y épouse X, élisant domicile ..., M. Antoine Y, élisant domicile ... et M. Paul Y, élisant domicile ... par Me Msellati ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3588 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er juillet 1999 par lequel le maire de Vallauris a rendu public le plan d'occupation des sols partiel de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Vallauris à leur payer la somme de...
Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 1er juillet 2002, présentée pour : - M. Marcel X, élisant domicile..., - M. Louis Y, élisant domicile ... - Mme Arlette Z, élisant domicile ... - M. François NEGRONI, élisant domicile ..., - M. Dominique B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Vacarezza ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0702 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1999 par lequel le maire de Rogliano a délivré aux sociétés anonymes...
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002, présentée pour LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI JPK, représentée par son gérant, dont le siège est sis Le Village à Crillon Le Brave 84410, par Me Roubaud, avocat ; la SCI JPK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-6943 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 13 juillet 2001 par lequel le maire de la commune de Crillon Le Brave, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande de première instance ; 3° de condamner Mme X à lui verser d'une part une...
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK, représentée par son syndic dont le siège est cabinet Tordo Silveri, ... 06045, par Me Y... ; Le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE VILLA VAN DYCK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 994052, en date du 21 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 avril 1999, par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire à Mme X... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Nice à lui verser une...
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 et régularisée les 20 novembre 2002 et 13 novembre 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ...par la SCP d'avocats Bernard et Charles Fontaine ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3479 du 17 mai 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mai 1999 par laquelle le maire de la commune de Sabran s'est opposé à la déclaration de travaux qu'ils avaient déposée pour la construction d'un local technique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 et régularisée les 20 novembre 2002 et 12 novembre 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ...par la SCP d'avocats Bernard et Charles Fontaine ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3423 du 17 mai 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle le maire de la commune de Sabran s'est opposé à une déclaration de travaux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Sabran à leur verser une...
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002, présentée par Mme Denise X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5084 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 1999 par lequel le maire de la commune de Crillon Le Brave, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la Société Civile Immobilière SCI JPK ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner solidairement la SCI JPK et la commune de Crillon Le Brave à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...
