La jurisprudences de France - page 91625

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risque grave encouru en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., présentant une lipomatose pelvienne, a subi une entéroplastie d'agrandissement avec réimplantation urétéro-vésicale réalisée par M. Y..., urologue ; que souffrant de différents troubles à l'issue de cette intervention, il a recherché la responsabilité de M. Y... ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2004, que soutenant que sa parcelle n° 195, était enclavée, qu'il bénéficiait de ce fait d'un droit de passage sur le fonds des époux X..., et que le passage qui lui était désormais interdit du fait de la mise en place d'une clôture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., représentant des créanciers de la société Compagnie générale de détection ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2004, que par divers actes signés en 1993, 1994 et 1995, M. de X..., gérant de la société Compagnie générale de détection la société, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au profit de la banque BNP Paribas la banque à concurrence d'un certain...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - Actions en justice - Recours contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,15 juin 2004 et les productions, qu'une ordonnance du 5 juin 2003 a admis au passif de la société Giovagnoni constructions la société, mise en redressement judiciaire le 26 octobre 1995 puis en liquidation judiciaire le 16 novembre suivant, et dont M. X... a été le président et directeur général, la créance déclarée par la Banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le décapage des parcelles litigieuses, suivi de la disparition d'une partie de la terre enlevée, avait procédé de la part du preneur d'un comportement contraire à l'intérêt du fonds, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité - Nécessité. 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à la requête du procureur de la République à l'encontre de M. Van X..., notaire, avait sanctionné celui-ci de la peine de l'interdiction temporaire pendant une durée de quinze mois ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 441-13 du même Code ; Attendu que M. X... , salarié de la société Nordon industries, a effectué le 20 mars 2000 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge cette affection au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie ACNF une mise en demeure le 29 septembre 1999 ; que sa commission de recours amiable ayant décidé qu'en raison du caractère non contradictoire de la notification du redressement, cette mise en demeure devait être considérée comme de nul effet , l'URSSAF a envoyé le 8 novembre 1999 à l'ACNF un avis préalable au contrôle, puis le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohamed X..., employé de la société Everite du 27 février 1974 au 18 janvier 1980, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 20 septembre 2003, son épouse et ses enfants ont poursuivi cette instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mars 2004, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Gin Soft la société les salaires payés aux inventoristes mis à sa disposition par l'association Ace, pour la période du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997 ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société et l'a condamnée au paiement de la somme réclamée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir validé la mise en demeure, et de l'avoir condamnée...