La jurisprudences de France - page 91621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 6 avril 2000, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un immeuble dans lequel ils ont exploité un fonds de commerce de vente de vêtements mis en location-gérance à compter du 1er avril 1994 ; que par acte reçu par M. Y..., notaire, le 6 novembre 1995, les époux X... ont conclu avec M. et Mme Z... un bail commercial ayant pour objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce de "vente de meubles, petit mobilier et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes s'est pourvue en cassation le 18 juin 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 18 avril 2001 rendu dans l'instance l'opposant à M. Marc X... ; Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez informe la cour que M. Marc X... est décédé récemment ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'Interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M. Marc X... un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er avril 1992, M. X..., exploitant un fonds de commerce de café, s'est engagé pendant sept ans à s'approvisionner exclusivement en bières auprès de la société Heineken et Pelforth la brasserie ou du distributeur choisi par elle, ce distributeur ayant été désigné au contrat comme étant les Etablissements Lictevout ; que le non-respect des clauses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 1996, M. et Mme X... ont donné mandat sans exclusivité à l'agence immobilière Immova Agence de la Gare de vendre leur maison pour un prix de 400 178 euros ; que, le 7 janvier 1997, M. et Mme Y... ont fait une offre d'achat valable jusqu'au 10 janvier à minuit, au prix de 304 898 euros, offre assortie de plusieurs conditions relatives à des aménagements de l'immeuble et à l'obtention d'un prêt, l'acte authentique devant être régularisé le 28 février 1997 au plus tard et la promesse de vente signée le 22 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que Mme X... a signé le 12 octobre 1994 un compromis de vente avec Mme Y... aux termes duquel elle s'engageait à acquérir un bien immobilier appartenant à cette dernière sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'elle a remis le jour même un acompte de 19 500 francs au titre de la commission qui devait être versée à l'agence Lefeuvre immobilier chargée de la vente ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl ; Attendu que par arrêt du 25 mai 2005, la Première chambre, sur le pourvoi du CME a cassé en ses dispositions relatives à l'action récursoire de la société CME à l'encontre des sociétés D... et SDMO Industrie, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par la cour d'appel de Riom, a condamné la société D... France et la société SDMO Industrie aux dépens et a rejeté les demandes de la société SDMO Industrie et D... France formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaquéNîmes, 28 juin 2001, que, par acte authentique du 6 février 1998, la société DJ Pressingla société a vendu à Mme El X... un fonds de commerce de pressing, blanchisserie et teinturerie ; que sur l'assignation de la société, le tribunal a, par jugement du 8 octobre 1999, ordonné l'exécution forcée de la vente, condamné Mme El X... à payer la somme de 24 000 francs pour solde du prix, celle de 14 691,42 francs correspondant à la quote part de taxe professionnelle...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Appréciation des juges du fond. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont vendu, par acte sous seing privé du 6 février 1967 et par actes authentiques des 30 septembre 1981 et 20 janvier 1982 aux époux Y... les différents éléments de leur patrimoine en contrepartie de rentes viagères et d'une obligation d'entretien et de soin; que les époux Y... n'ayant pas respecté leurs engagements, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, les époux X... ont vendu aux époux Y..., le 6 février 1967, leurs stocks d'huîtres et le matériel ostréicole, le 30 septembre 1981, la nue propriété de plusieurs immeubles pour le prix de 600 000 francs converti en une rente viagère annuelle de 280 quintaux de blé et en une obligation de nourriture, entretien et soins et, le 20 janvier 1982, tous leurs meubles garnissant les immeubles vendus pour le prix de 18 295 francs converti en une rente viagère annuelle de 9 quintaux de blé ; que les obligations des acquéreurs n'ayant...