La jurisprudences de France - page 91618

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI SALOME, dont le siège social est situé ... 78570, par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au greffe de la Cour...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 45 rue de Robespierre à Fontenay-Sous-Bois 94136 ; Vu...

BAIL EMPHYTEOTIQUE L'intervenant accessoire qui ne peut se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à former un recours lorsque la... DU 15 Novembre 2005 - N.R/S.B Yannick GUGUEN C/ LA COMMUNE DE SAINT VITE Marie-Claude X... RG N : 05/00186 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Yannick GUGUEN, membre de la SCP GUGUEN STUTZ, mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EXPLOITATION DU CHATEAU DES ROCHERS à SAINT VITE...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires Lorsqu'une personne tenue de souscrire... DU 15 Novembre 2005 - C.C/S.B Liliane X... épouse Y... Z.../ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE - DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RG N : 04/01164 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Liliane X... épouse Y... née le 08 Décembre 1945 à SAINT MEDARD EN JALES 33 Demeurant Avenue de Moulin Prolongée 44380...

INTERETS Il résulte de la reconnaissance de dette que les intérêts contractuellement stipulés étaient dus à compter du 2 Juin 2000 sur le... DU 15 Novembre 2005 - C.A/S.B Pascal X... C/ Marthe Y... Pierre Y... RG N : 04/00830 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pascal X... né le 21 Juillet 1947 à SAINT RAPHAEL 83700 demeurant 40 avenue des Landes 47310 BRAX représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Jean Christophe MOUTOU, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Bénéficiaires En vertu des... DU 15 Novembre 2005 - C.A/S.B Jean-Paul X... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS -F.G.V.A.T.A.I.- Aide juridictionnelle RG N : 05/00667 - A R R E T No - - Prononcé en Chambre du Conseil du quinze Novembre deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Paul X... né le 18 Mai 1944 à MONT DE MARSAN 40000 Demeurant 9 Rue Camille Catalan 32430 COLOGNE représenté par Me...

SERVITUDE Conformément à la police liant les parties la garantie de l'assureur n'est dû qu'un cas d'accident. Il résulte des circonstances de... DU 15 Novembre 2005 - R.S./S.C. Marie Madeleine X... C/ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE RG N : 05/01379 - A R R E T No - - Prononcé par mise à disposition au greffe le quinze Novembre deux mille cinq, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie Madeleine X... née le 25 Mars 1931 Chez M. Pierre Henri X... 7 bis rue de Superbagnères 31500 TOULOUSE représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me François MOREAU, avocat Appelante d'un...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Aux termes de l'article 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au... DU 15 Novembre 2005 - C.A/S.B Robert X... Suzanne Y... épouse X... Z.../ Marie-Louise A... épouse B... C... juridictionnelle RG N : 04/01408 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Robert X... né le 18 Septembre 1919 à MIRANNES 32350 Madame Suzanne Y... épouse X... née le 23 Mai 1924 à VIC FEZENSAC 32190 Demeurant ensemble Rocade Sud Avenue...

PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Contrat de travail L'article L. 511-1 du code du travail donne compétence d'une manière générale au... DU 15 Novembre 2005 - CC/DS Association FEDERATION COMPAGNONIQUE DES METIERS DU BATIMENT F.C.M.B. prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège C/ Madeleine X..., André X... RG N : 05/00898 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller, faisant fonction de Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Association FEDERATION...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant... DU 15 Novembre 2005 - C.S/S.B Jean-Pierre X... C/ Y..., Claudette POURQUET Aide juridictionnelle RG N : 04/01406 - A R R E T No - - Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille cinq, par Catherine LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Pierre X... né le 26 Décembre 1950 à CONDOM 32100 Demeurant "Herret" 32100 CONDOM représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP MOULETTE ST YGNAN VAN HOVE, avocats...