La jurisprudences de France - page 91591

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2003, sous le 03MA01056, présentée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-03424 en date du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 10 janvier 2002 entre l'Agence Régionale d'Equipement et d'Aménagement de la région PACA et un groupement d'entreprises, en vue de la construction du lycée professionnel de Sorgues ; 2° d'annuler ledit marché ; Vu le jugement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2003, sous le n°03MA01628, présentée par l'Agence Nationale de l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer ; L'Agence demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9902461 du 29 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 8 avril 1999 retirant à M. l'attestation de la qualité de rapatrié d'Algérie qu'elle lui avait délivrée le 22 avril 1988 ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 10 octobre 2005, présenté pour M. X par Me Lopasso, avocat, qui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2003, sous le n° 03MA01780, présentée pour la société OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION OTV, prise en la personne de son représentant légal en exercice et dont le siège est situé 1 place Montgolfier à Saint Maurice 94417, par Me J. Aubignat, avocat ; La société OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION demande à la Cour : A titre principal : 1°/ d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Lumio à lui verser la somme de 618.840...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01814 le 9 septembre 2003, présentée pour Mme Zahia Y, divorcée X, élisant domicile ..., par Me Aboudaram, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 001296 du 25 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'accession à la propriété, ensemble la décision du 23 février 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé cette décision ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2004, sous le 03MA02468, présentée pour M. Vincent X et le groupement foncier agricole GFA de l'Olmitelli, élisant domicile lieu-dit ..., par Me Raoux Cassin, avocat ; M. X et le GFA de l'Olmitelli demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200398 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 82.304,38 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par la décision de refus de la commission...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2004, sous le n°04MA00913, présentée pour la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS 83400, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE D'HYERES LES PALMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, lui a enjoint de procéder au raccordement des locaux de la SCI Quartier du Paradis à la voie publique, et de supprimer les potelets gênant leur accès, d'autre part, l'a condamnée à verser à cette SCI, les sommes de 1 € en réparation d'un préjudice...

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Kadir X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Ullmann ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500758 du 17 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; - la décision de...

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour Mme Fily Djeneba X, demeurant ..., par Me Anne Paladino, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2635 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 13 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005, présentée pour M. Nestorio X, demeurant ..., par Me Emmanuelle Choblet, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2558 du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 17 juin 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Angola comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour M. Seracettin X, faisant élection de domicile au cabinet de Me Henri Letrouit, avocat au barreau du Mans, 73, avenue du Général de Gaulle au Mans 72000, par Me Letrouit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4003 du 3 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Sarthe, en date du 30 juillet 2005, qui ont respectivement décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être...