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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 18 novembre 2005, 03MA01814

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03MA01814
Numéro NOR : CETATEXT000007593164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-11-18;03ma01814 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01814 le 9 septembre 2003, présentée pour Mme Zahia Y, divorcée X, élisant domicile ..., par Me Aboudaram, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 001296 du 25 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'accession à la propriété, ensemble la décision du 23 février 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé cette décision ;

2°/ d'annuler les deux décisions litigieuses ;

Vu la mise en demeure adressée le 7 juin 2005 à la mission interministérielle aux rapatriés des services du Premier Ministre ;

Vu la loi 94-488 du 11 juin 1994 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2005 :

- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Zahia X conteste le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 00/1296 du 25 juin 2003 au motif qu'elle serait titulaire en son nom personnel d'une attestation de rapatriée ; que cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur la solution du litige dès lors que, comme l'ont retenu les premiers juges, elle ne remplit pas les conditions de l'article 6 du titre II de la loi 94.488, relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; qu'en particulier, il n'est pas établi qu'elle ait participé aux opérations en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations soumises à l'autorité civile ou militaire… » ;que par suite il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption de ses motifs ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Madame Zahia X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame Zahia et au Premier Ministre (mission interministérielle aux rapatriés).

N° 03MA01814 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. GANDREAU
Rapporteur ?: M. Jacques CHAVANT
Rapporteur public ?: M. DUBOIS
Avocat(s) : ABOUDARAM

Origine de la décision

Formation : 6eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 18/11/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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