La jurisprudences de France - page 91590

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Placement d'un condamné en semi-liberté -... LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 29 juillet 2005 par la juridiction de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Tarascon, reçue le 6 septembre 2005, dans la procédure statuant sur une demande d'aménagement de peine présentée par Farid X..., et ainsi formulée : Lorsqu'une mesure de semi-liberté probatoire à une libération...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 ; 2° d'annuler la décision du 5 décembre...

135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - POUVOIRS DÉVOLUS AU PRÉFET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris 75008 et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris 75008 ; la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2001, présenté par la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE CAVALAIRE S.A.C.N.P.P.C., dont le siège social est bureau du port privé à Cavalaire-sur-mer 83240 ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 10 avril 2001 par lequel de Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant a à l'annulation de l'avenant du 12 novembre 1985 au contrat de sous-traitance du 10 novembre 1972, b à la condamnation de la commune de Cavalaire-sur-Mer à lui verser, avec les intérêts au taux légal, la somme de 2.527.545,14 F en réparation du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2002, sous le n° 02MA01135, et le mémoire enregistré le 27 septembre 2005, présentés pour Mme Jean Claude X, élisant domicile ..., par la SCP Monceaux-Barnouin-Thevenot Monceaux, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702361 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire du Grau-Du-Roi a refusé de lui proposer une convention d'occupation conforme à l'article 26 du cahier des charges de la concession du...

Vu, I, la requête, enregistrée le 25 juin 2002 sous le n°02MA01175, présentée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement rendu par le tribunal administratif de Bastia le 2 mai 2002, en tant qu'il a rejeté l'action domaniale exercée par le préfet de la Corse du Sud à l'encontre des héritiers de M. ; 2° de condamner ces derniers à remettre les lieux qu'ils occupent sur le domaine public maritime dans leur état primitif, sous astreinte de 763 euros par jour de retard, et d'autoriser l'administration à procéder d'office à cette remise en état aux...

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002, présentée pour M. Jean-François X, élisant domicile ... 84000, par la SCP Me Albertini, Alexandre et Marchal, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°953199 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné solidairement à indemniser la commune de Sommières des dommages affectant la halle des sports ; - de le mettre hors de cause, en tout cas de limiter sa part de responsabilité à 5% ; - de dire que les constructions ne doivent supporter le coût des travaux de réfection que pour un montant hors taxe ; - de condamner l'Etat, SOCOTEC et...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003, sous le n° 03MA00126, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2002 ayant condamné l'Etat, à titre principal, à verser à M. Y la somme de 4.067, 86 euros et à Mme X la somme de 760 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 26 février 1996 sur la route nationale 113, sur le territoire de la commune des...

Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2003 sous le n°03MA0189, présentée par la SCP Léandri, avocats, pour M.Gérard , élisant domicile au ... ; Il demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°0101172 du 12 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit « plage Trottel » à Ajaccio, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ensemble a autorisé l'administration à y procéder...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2003, sous le 03MA00795, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Faure, avocat ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101748 du 29 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice 1 l'a condamné à procéder aux travaux de confortement de la falaise surplombant le domaine public maritime et à évacuer des matériaux tombés sur ledit domaine dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, 2 a autoris...