La jurisprudences de France - page 91589

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée par la SARL I.G. CONSULTANTS dont le siège social est 15 rue d'Estrées à Paris 75007, représentée par sa gérante Mlle Isabelle X ; la SARL I.G. CONSULTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9619075 et 9619086 en date du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 1993 et 1994, et d'autre part de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., par Me Bellot ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 9602255 et 9602256 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et de la cotisation supplémentaire à la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à sa charge...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me de Langlade ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4381 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

Vu la requête enregistrée le 18 mai 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hoin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993418 en date du 18 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3 de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005, présentée pour M. Francis Bonaventure X, demeurant ..., par Me Roques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 03-3341/4 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2003 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 8 juillet 2003 de rejet de son recours hiérarchique ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer, sous astreinte, dans le délai d'un mois de la notification de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de gestion Il ne résulte pas des... DU 21 Novembre 2005 - F.T/F.K Yvette SAUQUES épouse X... C/ Marc LERAY, RG N : 04/00927 - A R R E T No1123/05 - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Novembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Yvette SAUQUES épouse X... née le 08 Août 1954 à NOGARO 32110 demeurant route de Bordeaux 47230 BARBASTE représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués assistée de...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Exclusion - Cas Aucun écrit n'ayant été établi entre les parties à la suite d'un paiement litigieux... DU 21 Novembre 2005 - J.L.B./I.L. Daniel X... C/ EARL DE CAUBEL, RG N : 04/01848 - A R R E T No 1127/05 - - Prononcé à l'audience publique du vingt et un Novembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, greffier. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Daniel X... né le 02 Septembre 1954 à PLAINFAING 88230 demeurant Lieudit Le Mané 47800 MOUSTIER représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de Me...

HYPOTHEQUE Un bien acquis en tontine ne peut faire l'objet d'une inscription hypothécaire conventionnelle que d'un commun accord entre les... FAITS, PRÉTENTIONS, PROCÉDURE, Attendu que Mme X... de Y... et M.Richard MULLER ont acquis de la société BRIJEAN SARL, par acte authentique passé le 2 février 1988 devant MoAndré AMALBERT, Notaire à NICE, un bien immobilier sis à VALBONNE Alpes Maritimes moyennant un prix de 950 000 F, étant précisé que l'acquisition était réalisée à raison de moitié chacun, en tontine, à titre de pacte aléatoire au profit du survivant d'eux, le prix en étant payé en partie au moyen d'un prêt avec garantie...

COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 21/11/2005** *No RG : 03/03991JUGEMENTTribunal de Grande Instance de LILLEdu 22 Mai 2003REF : CG/MBAPPELANTSMonsieur José X... né le 07 Novembre 1946 à PRISCHES 59550Madame Eliane Y... épouse X... demeurant ... représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Courassistés d Maître François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MERINTIMÉSMonsieur Christian Z... DU A... né le 7 juin 1953 demeurant ... 75002 PARIS représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Courassisté de la SCP DELEURENCE DUCLOY, avocats associés au barreau de LILLES.C.P...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Mentions obligatoires Le... COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 21/11/2005** *No RG : 03/03991JUGEMENTTribunal de Grande Instance de LILLEdu 22 Mai 2003REF : CG/MBAPPELANTSMonsieur José X... né le 07 Novembre 1946 à PRISCHES 59550Madame Eliane Y... épouse X... demeurant ... représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Courassistés d Maître François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MERINTIMÉSMonsieur Christian Z... DU A... né le 7 juin 1953 demeurant ... 75002 PARIS représenté par la SCP DELEFORGE...