La jurisprudences de France - page 91584

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 12.2 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu'une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement ; qu'à la demande du juge saisi, un...

1° MARIAGE - Nullité - Demande en nullité - Personne pouvant la former - Ministère public - Action - Prescription - Détermination - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, a épousé Mme Y..., de nationalité française, le 23 novembre 1996 à Pontoise ; que le procureur de la République a engagé, sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code civil, une action en nullité de leur mariage ; que Mme Y... s'est associée à la demande du parquet, soutenant que M. X... a recherché exclusivement, à travers son mariage, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la SARL X... frères a été constituée entre MM. Jean-Louis, Francis et Bernard X... ainsi que Mme Y..., souscripteurs chacun de 125 parts sociales représentant le quart du capital social d'un montant de 20 000 francs ; que, pour satisfaire aux exigences légales, ce capital a été porté à 50 000 francs par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la première assemblée générale de la société SEFALAB la société, tenue le 19 février 1999, M. X..., associé majoritaire, a révoqué M. Y... de ses fonctions de gérant et lui a succédé ; que les 2 et 16 avril 1999, M. Y... a assigné M. X... et la société aux fins de voir prononcer la dissolution de la société, la nullité de sa révocation et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, le remboursement de son compte courant d'associé et le paiement d'une somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 juin 2003, que la banque Chaabi du Maroc la banque, tiers porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering la société IPE, tiré accepteur de six effets sans date de création, tirés au cours d'une période d'un mois, en novembre 1998 ; que la société IPE, invoquant une erreur d'acceptation, a opposé un règlement préalable des factures entre les mains du tireur, la société Interplast industries, la banque invoquant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Hôpitaux privés de Cannes la cessionnaire, a acquis le 24 octobre 1994 de la société civile APO, de M. X..., de M. et Mme Y... et de M. et Mme Perino Z... les cédants une partie des actions de la société Clinique Wilson et s'est engagée, dans l'acte de cession, à obtenir la mainlevée des cautions données par les cédants à divers établissements bancaires en garantie de prêts souscrits par la société Clinique Wilson ; que les cédants se sont engagés envers la cessionnaire dans le cadre d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 février 2003, que M. X... exploite à titre individuel une entreprise dont une unité de production est située dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; qu'il a introduit diverses marchandises en Guadeloupe qui ont fait l'objet de déclarations en douane établies par M. Y..., commissionnaire en douane agréé ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des déclarations, l'administration des Douanes a mis à la charge de M. Y... un montant de droits supplémentaires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 13 mars 2001 que Mme X..., associée avec M. Y... et Mme Z... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, elle a assigné ses deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2003, que M. X..., directeur général de la société International Mill service Lycrete France, devenue société Multiserv Sud, puis Heckett Multiserv Sud, a été révoqué de son mandat social à l'unanimité d'un conseil d'administration de la société ; que M. X... a poursuivi la société Heckett Multiserv Sud en indemnisation pour révocation abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... , né le 30 avril 1908, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de la fille de sa nouvelle épouse, Mlle Y..., née le 16 avril 1962 ; Attendu que Mme Z..., fille adoptive de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 octobre 2003 de l'avoir déboutée de son opposition à l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption ayant pour but de créer un véritable lien de filiation, les juges doivent...