La jurisprudences de France - page 91582

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20624 rendue par la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20623 rendue par la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., veuve Y..., prise en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Anouar et Rida Y... de son désistement partiel du pourvoi formé contre Mme Z..., la commune de Pont Saint-Esprit, Mlle Fatima Y... et M. Faïssal Y... ; Attendu que la famille Y... est propriétaire d'un immeuble dont l'état de ruine a causé des dommages à l'immeuble contigu appartenant à Mme Z... ; que M. Y... est décédé en 1998 ; que, par jugement du 22 février 1999, le tribunal de grande instance de Nîmes a déclaré Mme Fatima Y... et Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 janvier 2003, que Jean Di X... est décédé le 24 août 1998, laissant pour lui succéder, Mme Solange Y..., son épouse survivante, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et M. Jean-François Di X..., son fils, issu de sa première union avec Rolande Z..., prédécédée ; Attendu que M. Jean-François Di X..., seul héritier réservataire dans la succession de son père, fait grief...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Concours ou consentement nécessaire du conjoint pour passer un acte - Dispense -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'étant opposée à la vente de l'officine de pharmacie de son époux, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance afin d'être autorisé à passer seul les actes nécessaires à cette cession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2002, d'avoir autorisé la vente de ce fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'un époux peut...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 20 janvier 2003 de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha 63 a 75 ca ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité de la personne protégée - Etendue - Détermination - Portée. MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que l'obligation d'information contenue dans l'article 510-2 du Code civil selon lequel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 433 et 495 du Code civil ; Attendu que la tutelle n'est vacante que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ; Attendu que M. X... a été placé sous tutelle par jugement du 26 avril 1999, son frère, M. Y... Z..., étant désigné en qualité d'administrateur légal ; que ce dernier a été déchargé de ses fonctions par ordonnance du 16 septembre 2002 ; qu'un jugement du 5 novembre 2002 a déclaré la tutelle vacante et a désigné l'Union départementale des associations...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Contrat de mariage - Clause de " Maher " - Définition - Convention établissant le consentement des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté un mariage nickah selon le rite hanéfite devant le Cazi de Karikal Inde ; qu'ils se sont installés en France ; que, par jugement du 19 novembre 1990, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de l'union de Pierre-Jean X... et Nathalie Y... sont nés huit enfants dont Mmes Z... et A... ; que par suite du décès de leurs parents, ces dernières sont devenues copropriétaires indivises d'un immeuble sis à Paris et d'une propriété rurale à Curières dont un jugement du 10 mai 1983 a ordonné le vente sur licitation ; que, par accord du 21 novembre 1983, les indivisaires ont convenu de renoncer à l'exécution de ce jugement, de partager en nature les biens en question et notamment d'attribuer la propriété de Curières à Mmes...