La jurisprudences de France - page 91562

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 20 janvier 2004 - No rôle: 2002/299 No R.G. : 04/04687 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Marie THOMAS Y... 1 rue Saturne 34110 FRONTIGNAN représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Vincent BOUGERIE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : La Société LOCAM, SAS 29, rue Léon Blum 42048 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEXI, avocats au barreau de SAINT ETIENNE La Sociét...

R.G : 04/05921 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 14 juin 2004 RG No2004/231 X... C/ EURL VILLEGIATHERM CPAM DE PARIS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Maurice X... 3, villa Saint Fargeau 75020 PARIS représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assisté de Me ISTRIA, avocat au barreau de PARIS bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004/027529 du 6/01/2005 INTIMEES : EURL VILLEGIATHERM Avenue des Thermes 01220 DIVONNE-LES-BAINS représentée par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assistée de Me Thierry DUMOULIN avocat au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 14 septembre 2001 - No rôle : 200000394 No R.G. : 01/06270 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société SUNTOUR, SA 12 Chemin Pré Similien 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre LE LAUSQUE, avocat au barreau des Hauts de Seine INTIMEES : La Société IATA...

SOCIETE CIVILE - Associé - Obligations - Dettes sociales - /JDF L'associé d'une société en nom collectif ne peut s'opposer à une demande en... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 avril 2004 - No rôle : 2003/797 No R.G. : 04/03880 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société PRAC, EURL 113 rue Château Gaillard 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société MONT VERNON SNC "LOCADRESS" Immeuble Le Colibri 97150 ST...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - /JDF La convention de cession de parts sociales doit être... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 8 octobre 2001 - No rôle : 00J000383 No R.G. : 01/06016 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Steffen X... 8, rue de Boyer 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour assisté de Me Alain AUCOIN, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Didier Y... 18, rue Châtelain 69110 STE FOY LES LYON représenté par la...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation La démonstration d'une faute caractérisée du directeur général n'est pas nécessaire pour... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 juin 2004 - No rôle : 2002j4163 No R.G. : 04/03987 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société LETTRING SERVICE, SA 418, rue Companet 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Olivier LACROIX, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Gilles X..., né le 4 mai 1962 à ANNECY 74 57...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité contractuelle Si l'obligation de sécurité d'un établissement de soins ou d'un... R.G : 04/05921 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 14 juin 2004 RG No2004/231 X... C/ EURL VILLEGIATHERM CPAM DE PARIS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2005 APPELANT : Monsieur Maurice X... 3, villa Saint Fargeau 75020 PARIS représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assisté de Me ISTRIA, avocat au barreau de PARIS bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2004/027529 du 6/01/2005 INTIMEES : EURL...

CAUTIONNEMENT L'engagement de caution solidaire étant à objet déterminé et à affectation spéciale, il ne peut être dénoncé et doit subsister... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 décembre 2002 - No rôle : 98J04389 No R.G. : 03/01148 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur X... Y..., né le 30 août 1948 à SAINT FONS 69 Outeiro s/n BUGALLIDO 15895 AMES a coruna SANTIAGO DE COMPOSTELA ESPAGNE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me X... COUDURIER, avocat au barreau de NIMES Madame...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le défaut de date dans l'acte de caution ne permet pas à lui seul d'en prononcer la nullité, alors... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile X... DU 24 Novembre 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 20 janvier 2004 - No rôle: 2002/299 No R.G. : 04/04687 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Marie THOMAS Y... 1 rue Saturne 34110 FRONTIGNAN représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Vincent BOUGERIE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : La Société LOCAM, SAS 29, rue Léon Blum 42048 SAINT...

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B COMMERCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2005 ARRÊT N° 571 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND R. G : 02 / 05243 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 03 décembre 2002 X... C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE Y... APPELANT : Monsieur Francis X... né le 18 Novembre 1941 à CAVAILLON 84300 ... 84300 CAVAILLON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me VOLFIN ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉS : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE, prise en la personne de ses représentants légaux en...