La jurisprudences de France - page 91556

Vu la requête , enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour : - M. Mohand X, élisant domicile ... - M. Ahmed X, élisant domicile ..., - M. Salah Y, élisant domicile ..., - Mme Ouria Z, élisant domicile ..., - M. Saïd A, élisant domicile ..., - Mme Zineb B, élisant domicile ..., - M. et Mme Majid B, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Berenger, Blanc, Burtez-Doucede ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3182 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal condamne la Ville de Marseille à leur verser les sommes de...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001, présentée par M. Y... X, élisant domicile ... ; M. Y... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3182 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne la Ville de Marseille à lui verser la somme de 600 000 F, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ; 2° de condamner la Ville de Marseille à lui verser une indemnité de 800 000 F ; ………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, ensemble le code général des collectivités...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2001, présentée par Me Guigues pour : - l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ASL DU LOTISSEMENT LA CLAIRETTE dont le siège social est Lotissement La Clairette n° 5 à Adissan 34230, représentée par son président en exercice, - M. Jacques X, - M. Antoine Y, - Mme Jeanne CACERES épouse Z, élisant domicile Lotissement ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-654 / 99-655 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 décembre 1998 par lequel le maire d'Adissan a modifié l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001 par Me X... ; La COMMUNE D'ANTIBES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-878 en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé le certificat d'urbanisme négatif que le maire d'Antibes a délivré le 30 juillet 1999 à la SCI Le Vallon Vert pour un terrain cadastré section AC n° 413 et 417, ensemble la décision rejetant le recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par Me Y...

Vu la requête , enregistrée le 23 novembre 2001, présentée pour LA SOCIETE SUD FERTILISANTS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE SUD FERTILISANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-05704 du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2000 par lequel le préfet de Vaucluse a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la décharge de l'ancienne usine de L'Oseraie et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 1 177 606 F en réparation des préjudices subis en raison d'une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 2001 présentée pour M. Christian X élisant domicile ... par Me Stemmer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3008 en date du 24 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-Loubet à lui payer la somme de 2.300.000 F en réparation du préjudice subi par le défaut de délivrance du certificat d'urbanisme demandé le 12 juillet 1993 pour des parcelles lui appartenant, cadastrées section AK n° 49 à 53 ; 2°/ de condamner la commune...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE PAULHAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 8 novembre 2001 du conseil municipal ; La COMMUNE DE PAULHAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001117/00-3406 en date du 5 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision implicite, née du silence gardé plus de quatre mois à la demande présentée le 19 octobre 1999 par M. X tendant à obtenir la modification du plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, annulé le certificat d'urbanisme...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001, présentée par la SCP Delmas-Rigaud-Levy-Jacquet pour la COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BUEGES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 19 janvier 2002 ; La COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BUEGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1640 en date du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. X la délibération en date du 11 avril 1996 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT ANDRE DE BUEGES a décidé de préempter les parcelles cadastrées section A n° 423 et n° 15 au lieudit...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 15 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE LES BEZIERS, représentée par son maire en exercice, par la SELARL d'avocats Valette-Berthelsen ; La COMMUNE DE VILLENEUVE LES BEZIERS demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°971282, en date du 16 novembre 2001, du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme X, dans un article 1er, la somme de 22.867,35 euros en réparation du préjudice résultant de l'imposition d'une prescription dans un permis de construire et, dans un article 2, la somme de 762,25 euros au titre...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 8 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI ASSE DURANCE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. Denis A..., par Me X... ; La SCI ASSE DURANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 septembre 1998, par lequel le maire de Valensole a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Valensole à lui...