La jurisprudences de France - page 91546

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que pour confirmer la décision du juge des référés en date du 29 octobre 1999 qui avait ordonné la mise en possession au profit de M. X... de l'immeuble litigieux, la précédente cour d'appel avait constaté que ce dernier bénéficiait de la qualité de locataire en vertu d'un bail reconnu parfait par un jugement du 16 mai 1997 confirmé par un arrêt du 25 juin 1999 devenu définitif, et retenu que l'allocation au bénéficiaire de dommages-intérêts destinés à réparer le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que pour confirmer la décision du juge des référés du 31 mars 2000 qui avait ordonné l'expulsion de M. X..., la précédente cour d'appel avait constaté que la précédente ordonnance de ce même juge qui avait prescrit la mise en possession de l'immeuble loué au profit de M. Y... était restée vaine et que cette mesure coercitive était le seul moyen de permettre à ce dernier de pouvoir jouir des droits attachés à sa qualité de locataire reconnue judiciairement par un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Albingia ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la SCI Bron Les Allées Buissonnières ayant transféré la propriété des parties communes de l'ensemble immobilier empiétant sur la propriété de Mme X... au syndicat des copropriétaires de la résidence, celui-ci avait seul qualité pour intervenir et, le cas échéant, effectuer des travaux modifiant la structure de l'immeuble ; D'où il suit que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que s'il était avéré que le chemin communal n° 32 avait été élargi, il n'était pas démontré que 61 mètres carrés avaient été pris sur le fonds de M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. X... avait empiété sur la propriété de M. Y..., a justement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre à des conclusions relatives aux conditions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui rapportait la preuve de ce qu'elle avait hérité de l'appartement, avait légitimement entrepris des travaux dans sa propriété, prenant la précaution de faire dresser un constat d'huissier de justice avant de vider les locaux afin d'inventorier les effets personnels de Mlles Y..., et que leurs allégations selon lesquelles elles pouvaient être considérées comme des locataires ou des occupantes de bonne foi n'étaient corroborées par aucune des pièces produites...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me ROUVIERE, de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vanessa, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 juin 2004, qui, pour homicide et blessures involontaires, contravention au Code de la route, l'a condamnée à 6 mois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour administration irrégulière de substances anabolisantes à des animaux destinés à l'alimentation humaine, falsification et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Béatrice, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2004, qui, pour...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Connaissance de la signification -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre...